Details
25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…
25 AOUT 1885. - Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande