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Article 1.1.1. Le présent code règle une matière régionale.

Art. 1.1.2. Pour l'application du présent code, il convient d'entendre par :
  1° copie : une photocopie ou une copie numérique;
  2° [1 ...]1
  3° envoi sécurisé : l'un des modes de signification suivants :
  a) une lettre recommandée,
  b) une remise contre récépissé,
  c) tout autre mode de signification autorisé par le Gouvernement flamand permettant de déterminer avec certitude la date de notification;
  4° [5 département: le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire;]5
  [12 4° /0 service compétent pour l'évaluation des incidences sur la sécurité : l'administration, visée à l'article 4/1.1.1, alinéa 1er, 2°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;]12
  [4 4/1° analyse d'impact : les analyses d'incidences et les évaluations d'incidences nécessaires pour étayer un plan d'exécution spatial ou utilisées à l'appui des décisions à prendre;]4
  [4 4/2° arrêtés d'agrément, de classement et de protection du patrimoine immobilier : les arrêtés d'agrément, de classement et de protection pris en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux et du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013;]4
  5° fonction : l'utilisation effective d'un bien immeuble ou d'une partie de celui-ci;
  6° [4 plan d'échange de terres : le plan d'échange de terres visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale;]4
  7° actes : travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales;
  8° [4 relotissement imposé par force de loi avec échange planologique : le relotissement imposé par force de loi peut avec échange planologique, visé à l'article 2.1.61 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale;]4
  8/1° [12 évaluation de la qualité :
   a) dans le cas d'une évaluation des incidences sur l'environnement : l'évaluation du rapport sur les incidences environnementales par le Centre d'Expertise flamand R.I.E., qui détermine si le rapport sur les incidences environnementales répond aux caractéristiques essentielles, visées à l'article 4.2.1, alinéa 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en émettant un avis sur la délimitation du contenu du rapport sur les incidences environnementales et en y confrontant le rapport sur les incidences environnementales ;
   b) dans le cas d'une évaluation des incidences sur la sécurité : l'évaluation du rapport de sécurité par le service, compétent pour l'évaluation des incidences sur la sécurité, dans lequel il est évalué si l'évaluation des incidences sur la sécurité répond aux caractéristiques essentielles, visées à l'article 4/1.1.3, alinéa 2, du décret précité :
   1) en constatant qu'aucun rapport de sécurité spatiale n'est requis ;
   2) en déterminant la délimitation du contenu du rapport de sécurité spatiale et en y confrontant le rapport de sécurité spatiale]12 ;
  [11 8° /2 commission foncière : une commission foncière telle que visée à l'article 2.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;]11
  9° plan d'aménagement : un plan régional, un plan général d'aménagement ou un plan particulier d'aménagement;
  [3 9° /1 arrêté relatif au projet : un arrêté tel que visé à l'article 2, 10°, du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ;]3
  [8 9° /2 alignement : la séparation entre la voie publique et les propriétés riveraines, telle que visée dans le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux et le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales ;]8
  [8 9° /3 plan d'alignement : un plan fixant l'alignement tel que visé dans le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux et le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales ; ]8
  10° zones vulnérables d'un point de vue spatial :
  a) les zones suivantes, indiquées sur les plans d'aménagement :
  1) zones agraires d'intérêt écologique,
  2) zones agraires ayant une valeur écologique,
  3) zones forestières,
  4) zones de source,
  5) zones vertes,
  6) zones naturelles,
  7) zones naturelles ayant une valeur scientifique,
  8) zones naturelles de développement,
  9) réserves naturelles,
  10) zones inondables,
  11) zones de parc,
  12) zones de vallées,
  b) zones indiquées sur les plans d'exécution spatiale et relevant d'une des catégories ou sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
  1) forêt,
  2) zone de parc,
  3) réserves et nature,
  c) le Réseau écologique flamand, composé des catégories zonales Grandes Unités de la Nature et Grandes Unités de la Nature en Développement, mentionné dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel,
  d) les zones dunaires protégées et les zones agricoles importantes pour les zones dunaires qui sont indiquées en vertu de l'article 52, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  11° fonctionnaire urbaniste : le fonctionnaire urbaniste régional, provincial ou communal qui est compétent pour la zone géographique à laquelle se rapportent ses missions telles que définies dans le présent code;
  12° [6 ...]6
  13° [4 [7 prescription urbanistique : une disposition réglementaire, reprise dans :
   a) un plan d'exécution spatial ;
   b) un plan d'aménagement ;
   c) un règlement urbanistique ou un règlement sur la bâtisse adopté en vertu du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ;
   d) la partie identifiable d'un arrêté relatif au projet qui vaut plan d'exécution spatial]7;]4
  14° Conseil consultatif stratégique : le Conseil consultatif stratégique, créé par le décret du 10 mars 2006 portant création du Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier;
  15° (sous-)catégorie d'affectation de zone : une destination générique de la zone, mentionnée dans l'[10 article 2.2.6, § 2]10;
  16° Service flamand des Impôts : l'administration régionale déclarée compétente pour percevoir et recouvrir les impôts flamands;
  [12 16° /1 Centre d'Expertise flamand R.I.E. : le Centre d'Expertise flamand R.I.E., visé à l'article 4.1.1, 19°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;]12
  17° Banque foncière flamande : division de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande), créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création de la " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.
  [3 18° arrêté relatif à la préférence : un arrêté tel que visé à l'article 2, 19°, du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes;]3
  [9 19° zone de réserve d'habitat : une zone relevant de :
   a) l'affectation " zone d'extension d'habitat ", visée à l'article 5.1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur ;
   b) la prescription particulière d'affectation " zone de réserve pour quartiers résidentiels " d'un plan de secteur ;
   c) la prescription particulière d'affectation " zone de réserve d'habitat " d'un plan de secteur ;
   d) la prescription particulière d'affectation " zone potentielle d'habitat " d'un plan de secteur.]9
  

Art. 1.1.3. L'aménagement du territoire de la Région flamande, des provinces et des communes est déterminé dans [1 des schémas de structure d'aménagement ou plans de politique spatiale]1, des plans d'exécution spatiaux et des règlements.
  

Art. 1.1.4. L'aménagement du territoire est axé sur un développement spatial durable, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des générations futures. A cet effet, les besoins spatiaux des différentes activités sociales sont simultanément comparés. La portée spatiale, l'impact environnemental et les conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales sont pris en compte. C'est ainsi que l'on cherche à optimiser la qualité spatiale.

Art. 1.1.4 /1. [1 § 1er. Les projets d'impulsion spatiale sont des projets spatiaux qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 1.1.4 et qui augmentent le rendement spatial de manière qualitative de telle sorte que l'utilisation sociale s'accroît, par exemple par une utilisation plus efficace ou renouvelée de l'espace déjà occupé ou du fait que le projet exerce un impact sur celui-ci.
   Ils accordent explicitement de l'attention à l'imbrication fonctionnelle, à la réutilisation ou à l'utilisation temporaire de l'espace. Ils donnent une impulsion à de nouvelles réalisations spatiales dans une zone de projet avec une garantie de qualité spatiale qui implique également une amélioration de la qualité paysagère.
   Le Gouvernement flamand détermine la nature, l'étendue et les conditions organisationnelles des projets d'impulsion spatiale.
   § 2. Le Gouvernement flamand peut, dans les limites du budget, octroyer des subsides aux initiateurs publics, publics-privés ou privés pour des projets d'impulsion spatiale tels que visés au paragraphe 1er.]1
  

Art. 1.1.5. Sans préjudice de délégations spécifiques, le Gouvernement flamand peut déterminer les modes de composition et de notification des demandes effectuées en vertu du présent code ou des dossiers rédigés sur la base de ce code.
  Dans les cas où le présent code exige une lettre recommandée ou une remise contre récépissé, le Gouvernement flamand peut également autoriser un envoi sécurisé, comme mentionné au 1.1.2, 3°, c).

Art. 1.2.1. Les [2 exposés des politiques et du budget ]2 concernant le champ politique de l'aménagement du territoire à introduire auprès du Parlement flamand comprennent, entre autres :
  1° les objectifs concernant le démarrage et le traitement des processus régionaux de planification au cours de l'année civile concernée;
  2° les objectifs globaux concernant le démarrage et le traitement des processus provinciaux et communaux de planification au cours de l'année civile concernée;
  3° un rapportage concernant l'évolution des processus de planification et de l'exécution [1 du schéma de structure d'aménagement de la Flandre ou du Plan de politique spatiale pour la Flandre]1, et ce, au niveau régional, provincial et communal.
  Le Gouvernement flamand peut fixer d'autres règles par rapport à la fourniture de données provinciales et communales dans le cadre des obligations de rapportage mentionnées dans le premier alinéa, 2° et 3°. Ces données sont d'abord transmises au Gouvernement flamand, après que le Conseil provincial, respectivement le Conseil communal, en a pris acte.
  

Art. 1.3.1.   Abrogé art. 2 van 18 NOVEMBER 2011. - Decreet tot wijziging van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening en van het decreet van 10 maart 2006 houdende de oprichting van de strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed, wat betreft de adviesorganen

Art. 1.3.2. § 1er. Il est créé un Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire au niveau de la province, ci-après dénommé la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 2. Outre les missions attribuées à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire en vertu du présent code, celle-ci peut émettre des avis, formuler des remarques ou faire des propositions sur toutes les matières liées à l'aménagement du territoire, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil provincial ou de la Députation permanente.
  § 3. Le Conseil provincial nomme le président, les membres, les suppléants et le secrétaire permanent. [1 ...]1 [1 ...]1
  La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire compte 23 membres, en ce compris le président, 22 suppléants et un secrétaire permanent. Le secrétaire permanent n'a pas voix délibérative. Les membres du Conseil provincial ou de la Députation permanente ne peuvent pas être membres de la Commission consultative.
  La composition est la suivante :
  1° le président, à savoir un expert indépendant en matière d'aménagement du territoire, proposé par la Députation permanente;
  2° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par les organisations patronales, représentées au sein du Conseil socio-économique de Flandre;
  3° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par les organisations ouvrières, représentées au sein du Conseil socio-économique de Flandre;
  4° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par les organisations agricoles, représentées au sein du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;
  5° trois membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par d'autres organisations que les organisations socio-économiques ou agricoles, représentées au sein du Conseil flamand pour l'Environnement et la Nature;
  6° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par une association représentative, émanant d'une initiative privée, sous forme d'une association sans but lucratif, ayant son siège en Région flamande ou dans la région de Bruxelles-Capitale, ayant pour seule finalité l'utilisation durable de l'espace disponible, la qualité de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et la planification spatiale;
  7° [2 quatre]2 membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par la Députation permanente;
  8° [2 sept]2 membres, parmi lesquels le vice-président, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par la Députation permanente des services provinciaux pour l'économie, le tourisme et la récréation, le logement, l'infrastructure, l'agriculture, l'environnement, [2 et le patrimoine immobilier]2;
  9° le secrétaire permanent, proposé par la Députation permanente.
  Les suppléants des membres sont également choisis parmi une double candidature d'experts, présentés par les instances et organisations visées au troisième alinéa.
  § 4. Les membres de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable. Après l'installation d'un nouveau Conseil provincial, il est procédé à la nomination d'une nouvelle commission. [1 La nouvelle commission entre en fonction après que le Conseil provincial a nommé les membres et après que les délai de contrôle, citée dans l'article 248, § 1er, du Décret provincial du 9 décembre 2005, est échu.]1 L'ancienne commission reste nommée jusqu'à ce moment.
  Le membre qui met anticipativement fin à son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
  Le mandat des membres prend fin à la date à laquelle l'organisation ou l'instance ayant fait la présentation, propose un nouveau membre pour remplacer l'intéressé.
  § 5. Il est interdit à un membre de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire de participer à la discussion et au vote concernant des questions qui présentent pour lui/elle un intérêt direct, soit personnel, soit en tant que commissaire ou qui présentent un intérêt personnel et direct pour son époux(se) ou pour des parents en ligne directe ou par alliance jusqu'au deuxième degré.
  L'application du premier alinéa prévoit une assimilation des cohabitants légaux aux époux.
  § 6. Les règlements concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes, visés à l'article 193, § 2, du décret provincial du 9 décembre 2005, s'appliquent de manière correspondante à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 7. Pour l'examen de questions spécifiques, la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire peut faire appel à des experts externes et créer des groupes de travail, dans le respect des conditions définies dans le règlement d'ordre intérieur.
  § 8. La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire établit son règlement d'ordre intérieur.
  Ce règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du Conseil provincial.
  § 9. Le Conseil provincial met un secrétariat permanent et les moyens nécessaires à la disposition de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 10. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  

Art. 1.3.3. § 1er. Il est créé un Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire au niveau de la commune, ci-après dénommé la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 2. Outre les missions attribuées à la Commission communale pour l'aménagement du territoire en vertu du présent code, celle-ci peut émettre des avis, formuler des remarques ou faire des propositions sur toutes les matières liées à l'aménagement du territoire de la commune, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du Collège des bourgmestre et échevins ou du Conseil communal.
  § 3. Le Conseil communal nomme le président, les membres, les suppléants et le secrétaire permanent. Le Conseil communal peut désigner un vice-président parmi les membres. [1 ...]1 [1 ...]1
  Le président et le secrétaire permanent sont présentés par le Collège des bourgmestre et échevins. Le secrétaire permanent n'a pas voix délibérative.
  La Commission communale pour l'aménagement du territoire compte le nombre de membres visé au sixième alinéa, en ce compris le président. Au moins un quart des membres, dont le président, sont des experts en matière d'aménagement du territoire. Les autres membres sont des représentants des principaux groupes sociaux au sein de la commune. Chaque membre, à l'exception du président, a un suppléant. Les membres du Conseil communal ou du Collège des échevins ne peuvent pas être membres de la Commission consultative.
  Le Conseil communal décide quels groupes sociaux au sein de la commune sont invités à présenter un ou plusieurs représentants comme membre(s) de la Commission communale pour l'aménagement du territoire. Les groupes sociaux qui présentent un membre présentent également un suppléant.
  Le nombre de membres est fonction de la population de la commune :
  1° minimum 7 et maximum 9 membres pour une commune n'ayant pas plus de 10 000 habitants;
  2° minimum 9 et maximum 13 membres pour une commune ayant plus de 10 000, mais pas plus de 30 000 habitants;
  3° minimum 13 et maximum 17 membres pour une commune ayant plus de 30 000, mais pas plus de 50 000 habitants;
  4° minimum 17 et maximum 21 membres pour une commune de plus 50 000 habitants;
  [2 § 3/1. Deux ou plusieurs communes peuvent, par le biais d'un partenariat intercommunal, créer une commission intercommunale pour l'aménagement du territoire.
   Les dispositions des autres paragraphes du présent article s'appliquent par analogie à une commission intercommunale pour l'aménagement du territoire, à l'exception de ce qui suit.
   Il appartient aux conseils communaux concernés de décider individuellement quels groupes de la société doivent être appelés à désigner un ou plusieurs représentants en tant que membres de la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire. Tous ces différents groupes seront représentés au sein de la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire.
   Le nombre de membres requis dépend du nombre total d'habitants des communes participantes. Le nombre maximum ne peut être dépassé que si cela est nécessaire pour représenter tous les différents groupes sociaux.
   Le partenariat intercommunal procède à un appel des représentants et formule une proposition motivée de composition.
   La nomination du président, des membres, des suppléants et du secrétaire permanent est définitive dès que chacun des conseils communaux concernés a approuvé une même proposition de composition.
   Le règlement d'ordre intérieur est définitif dès que chacun des conseils communaux concernés les a approuvés ou a approuvé les modifications y apportées.
   Si une commission intercommunale pour l'aménagement du territoire a été constituée conformément aux dispositions du présent article, cette commission intercommunale pour l'aménagement du territoire exécute les tâches qui sont dévolues à la commission intercommunale pour l'aménagement du territoire.]2
  § 4. Les membres de la Commission communale pour l'aménagement du territoire sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable. Après l'installation d'un nouveau Conseil communal, il est procédé à la nomination d'une nouvelle commission. [1 La nouvelle commission entre en fonction après que le Conseil communal a nommé les membres et [5 après l'expiration du délai de contrôle visé à l'article 332 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale]5.]1 L'ancienne commission reste nommée jusqu'à ce moment.
  Le membre qui met anticipativement fin à son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
  § 5. Il est interdit à un membre de la Commission communale pour l'aménagement du territoire de participer à la discussion et au vote concernant des questions qui présentent pour lui/elle un intérêt direct, soit personnel, soit en tant que commissaire ou qui présentent un intérêt personnel et direct pour son époux(se) ou pour des parents en ligne directe ou par alliance jusqu'au deuxième degré.
  L'application du premier alinéa prévoit une assimilation des cohabitants légaux aux époux.
  § 6. Les règlements concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes, [5 visée à l'article 304, § 3, alinéa 2, du décret 22 décembre 2017 sur l'administration locale]5, s'appliquent de manière correspondante à la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
   § 7. Pour l'examen de questions spécifiques, la Commission communale pour l'aménagement du territoire peut faire appel à des experts externes et créer des groupes de travail, dans le respect des conditions définies dans le règlement d'ordre intérieur.
   § 8. La commission communale pour l'aménagement du territoire établit son règlement d'ordre intérieur.
  Ce règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du Conseil communal.
  § 9. Le Conseil communal [3 ou le partenariat communal]3 met un secrétariat permanent et les moyens nécessaires à la disposition de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 10. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 11. [4 ...]4
  

Art. 1.3.4. Le Gouvernement flamand établit un code déontologique. Ce dernier englobe la totalité des principes, des règles de conduite et des directives destinés à servir de guide aux membres des Commissions [1 ...]1, provinciale et communale pour l'aménagement du territoire pendant l'exécution de leur mandat.
  

Art. 1.4.1.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 15-04-2014 en tekstbijwerking tot 20-12-2017)">Abrogé art. 6 van 4 APRIL 2014. - Decreet houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot de ruimtelijke ordening en het grond- en pandenbeleid(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 15-04-2014 en tekstbijwerking tot 20-12-2017)

Art. 1.4.2.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 15-04-2014 en tekstbijwerking tot 20-12-2017)">Abrogé art. 6 van 4 APRIL 2014. - Decreet houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot de ruimtelijke ordening en het grond- en pandenbeleid(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 15-04-2014 en tekstbijwerking tot 20-12-2017)

Art. 1.4.3. [1 Le Gouvernement flamand fixe la procédure de désignation des fonctionnaires urbanistes régionaux chargés des tâches relatives à la planification spatiale locale et à l'octroi d'autorisations.
   Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés comme inspecteurs urbanistes ou fonctionnaires urbanistes régionaux.]1
  

Art. 1.4.4.   (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)">Abrogé art. 283 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende de omgevingsvergunning (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)

Art. 1.4.5.   (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)">Abrogé art. 283 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende de omgevingsvergunning (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)

Art. 1.4.6.   (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)">Abrogé art. 283 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende de omgevingsvergunning (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)

Art. 1.4.7.   (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)">Abrogé art. 283 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende de omgevingsvergunning (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)

Art. 1.4.8.   (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)">Abrogé art. 283 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende de omgevingsvergunning (NOTA : art. 2 ; 6 ; 14/1 ; 82 ; 82/1 ; 105 ; 111 ; 112 gewijzigd met ingang op een onbepaalde datum bij DVR2019-04-26/31, art. 134-150, 015; Inwerkingtreding : onbepaald ) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-10-2014 en tekstbijwerking tot 28-11-2025)

Art. 1.4.9. [1 Le Gouvernement flamand peut fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés, respectivement, comme inspecteurs urbanistes régionaux ou inspecteurs urbanistes communaux, conformément à l'article 6.1.1, 1° et 3°.
  Seuls les membres du personnel régionaux peuvent être désignés en tant qu'inspecteurs urbanistes régionaux. Pour la désignation de l'inspecteur urbaniste communal, le collège des bourgmestre et échevins peut faire appel à son propre personnel ou au personnel d'un partenariat intercommunal.]1
  

Art. 1_4.9.DROIT_FUTUR. [1 § 1er. L'inspecteur urbaniste régional et communal et le bourgmestre ou son suppléant sont des instances de réparation telles que visées à l'article 2, 15°, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023.
   Le Gouvernement flamand ou son mandataire désigne les inspecteurs urbanistes parmi les membres du personnel des départements et des agences, visés à l'article I.3, 2°, a) à d), du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
   Les personnes suivantes peuvent être désignées comme inspecteur urbaniste :
   1° les membres du personnel de la commune qui sont chargés, pour les délits et les infractions, visés au titre VI, de l'exécution du maintien pour le territoire de leur commune ou différentes communes, qui sont désignés à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins ;
   2° les membres du personnel d'une intercommunale qui sont chargés, pour les délits et les infractions, visés au titre VI, de l'exécution du maintien pour le territoire d'une ou de plusieurs communes, qui sont désignés à cet effet par l'intercommunale.
   Le Gouvernement flamand peut déterminer les exigences de formation et d'expérience et d'autres conditions auxquelles des catégories d'instances de réparation doivent satisfaire, et limiter leurs compétences sur le plan du contenu, géographique ou temporel.
   § 2. Le Gouvernement flamand ou son mandataire désigne les membres du personnel de l'Autorité flamande qui interviennent comme instance verbalisante telle que visée à l'article 2, 3°, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023.]1
  

Art. 1.5.1. [1 Le Gouvernement flamand établit un registre indiquant quelles personnes sont considérées comme des planificateurs spatiaux pour l'application de ce code. Seules des personnes physiques peuvent être considérées comme des planificateurs spatiaux conformément à ce code. Le Gouvernement flamand détermine les conditions et modalités de l'inclusion dans le registre.]1
  

Art. 1.6.1. [1 § 1er. Un Fonds BVR est créé. Le Fonds BVR est un service régional à gestion séparée visé à l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
   § 2. Le Fonds BVR dispose des ressources suivantes :
   1° les allocations inscrites au décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande ;
   2° le solde disponible du Fonds BVR au 31 décembre de l'année précédant l'année budgétaire ;
   3° toutes les recettes découlant de l'application du présent code, y compris [2 les recettes qui sont attribuées à l'Autorité flamande conformément à l'article 73 du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023]2 ;
   4° les produits des taxes visées au titre 2, chapitre 6, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ;
   5° les recettes découlant des charges financières telles que visées à l'article 75 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, liées à un permis d'environnement pour la réalisation d'actes urbanistiques ou le lotissement de sols et imposées sur la base d'un règlement urbanistique régional ;
   6° tous les autres moyens utiles dans le cadre de l'objectif du Fonds BVR et qui reviennent en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires au Fonds BVR, ainsi que les reversements et recettes occasionnelles ;
   7° les recouvrements de paiements indus.
   § 3. Les moyens du Fonds BVR peuvent être affectés :
   1° aux dépenses résultant de l'application du présent code ;
   2° aux dépenses qui sont en fonction ou qui découlent de la politique spatiale flamande conformément aux instruments visés à l'article 1.1.3 du présent code, y compris également le subventionnement d'autres entités flamandes ou le subventionnement d'initiatives ou de groupes cibles spécifiques qui contribuent à la mise en oeuvre du Plan de politique spatiale pour la Flandre ;
   3° au soutien aux villes et communes pour le paiement des indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, visés à l'article 2.6.1, résultant des plans communaux d'aménagement du territoire mettant en oeuvre le Plan de politique spatiale de la Flandre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'affectation des moyens du Fonds BRV.
   § 4. Le Gouvernement flamand gère le Fonds BRV.
   Il met l'aide administrative et logistique nécessaire à la disposition du Fonds BVR et peut, conformément aux règles en vigueur, déléguer certaines de ses compétences à cette fin.]1
  

Art. 2.1.1. [1 § 1er. Un plan de politique spatiale se compose d'une vision stratégique et d'un ou plusieurs cadres politiques qui définissent conjointement le cadre du développement spatial souhaité. Le plan d'aménagement du territoire vise à assurer la cohérence dans la préparation, l'adoption et l'exécution des décisions en matière d'aménagement du territoire. Il est axé sur la réalisation.
   La vision stratégique comprend une vision à long terme du développement spatial.
   Un cadre politique contient des choix stratégiques opérationnels à moyen terme et des programmes d'action pour un thème ou un domaine. Les cadres politiques décrivent, entre autres, comment et avec qui le développement spatial souhaité sera réalisé. Le Gouvernement flamand peut définir des modalités relatives au contenu d'un cadre politique.
   Le plan de politique spatiale fait partie d'un processus de planification cyclique. Cela signifie :
   1° qu'il est étayé par des recherches ;
   2° qu'il est élaboré ou révisé avec la participation de la population et par le biais de consultations entre les niveaux d'administration, les domaines ou services politiques et les organisations de la société civile ;
   3° que sa mise en oeuvre fait l'objet d'une surveillance ;
   4° qu'il est évalué durant la première moitié de chaque période de gouvernance ou d'administration ;
   5° qu'il est à tout moment sujet à révision en tout ou en partie.
   L'adoption d'une vision stratégique et d'un ou plusieurs cadres politiques peut être suivie par l'adoption de cadres politiques supplémentaires, qui feront alors partie intégrante du plan de politique spatiale.
   La vision stratégique ne peut être supprimée ; elle peut seulement être révisée en tout ou en partie. Un cadre politique peut être supprimé ; et ce, dans le respect des exigences de la procédure qui s'applique à la création ou à la révision.
   § 2. Des plans de politique spatiale sont élaborés aux niveaux suivants :
   1° par la Région flamande pour le territoire de la Région flamande : le Plan de politique spatiale pour la Flandre ;
   2° par une province pour le territoire de la province : le plan de politique spatiale provincial ;
   3° par une ou plusieurs communes pour le territoire de la commune ou des communes concernées : le plan de politique spatiale communal ou intercommunal.
   Au niveau communal, tant la vision stratégique que les cadres politiques peuvent être séparés, intercommunaux. Aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre, un plan de politique spatiale intercommunal, une vision stratégique intercommunale et un cadre politique intercommunal sont respectivement assimilés à un plan de politique spatiale communal, une vision stratégique communale et un cadre politique communal, dans chaque cas pour les choix politiques se rapportant au territoire communal propre ou aux engagements de la commune propre envers les autres communes. Les décisions des conseils communaux respectifs indiquent explicitement à quelle(s) partie s) du plan de politique spatiale intercommunal la décision se rapporte.
   § 3. Chaque plan de politique spatiale contient une indication de la relation qu'il entretient avec les plans de politique spatiale des autres niveaux.
   Lors de la formulation des choix, des objectifs, des engagements propres et des attentes à l'égard des autres acteurs figurant dans le plan de politique spatiale, il est tenu compte des règles de compétence qui déterminent les règles du [2 décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale]2, du décret provincial, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et de toute autre réglementation pertinente pour le thème en question.]1
  

Art. 2.1.2. [1 § 1er. Aucun des éléments d'un plan de politique spatiale n'a de force réglementaire.
   § 2. Un cadre politique est conforme à la vision stratégique du niveau en question.
   § 3. Lors de l'adoption ou de la révision de plans d'exécution spatiaux et de règlements urbanistiques, lors de la prise d'une décision préférentielle ou d'une décision de projet, telles que visées dans l'arrêté du 25 avril 2014 relatif à des projets complexes, et lors de la demande de permis pour des projets propres, le Gouvernement flamand, le conseil provincial, la députation, le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins et les institutions relevant de chacun de ces organes ne peuvent pas s'écarter des cadres politiques du niveau en question, hormis :
   1° en cas d'évolution imprévue des besoins spatiaux des différentes activités sociales ;
   2° pour des raisons sociales, économiques ou budgétaires urgentes.
   Si les raisons visées au premier alinéa sont invoquées pour s'écarter d'un cadre politique, cela sera explicitement justifié. A cet égard, il sera démontré que le plan, le règlement, la décision ou la demande de permis n'hypothèque pas la poursuite de la vision stratégique du niveau en question.]1
  

Art. 2.1.3. [1 Le projet de plan de politique spatiale est établi sous la responsabilité d'un ou plusieurs planificateurs spatiaux.
   Le Gouvernement flamand peut stipuler qu'un plan de politique spatiale doit être élaboré par différentes personnes au sein d'une structure collaborative, dont l'une au moins sera un planificateur spatial. Il peut spécifier les compétences requises à cet effet.]1
  

Art. 2.1.4. [1 Dans les limites du budget, le Gouvernement flamand peut octroyer des subsides aux provinces, communes, associations de communes, institutions publiques et à des entités juridiques privées qui sont impliquées dans une structure collaborative pour la mise en place, la coordination et la réalisation d'un projet stratégique visant à mettre en oeuvre les objectifs formulés dans la vision stratégique ou dans un cadre politique du Plan de politique spatiale pour la Flandre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités afférentes.]1
  

Art. 2.1.5. [1 § 1er. Le Gouvernement flamand décide de l'élaboration du Plan de politique spatiale pour la Flandre et prend les mesures nécessaires à son élaboration et à son adoption.
   § 2. L'élaboration et l'adoption du Plan de politique spatiale pour la Flandre comportent au minimum les étapes suivantes :
   1° la consultation, à différents stades du processus d'élaboration :
   a) du conseil consultatif stratégique ;
   b) du Conseil socio-économique de la Flandre ;
   c) du Conseil de l'environnement et de la nature de la Flandre ;
   d) du Conseil consultatif stratégique pour l'agriculture et la pêche ;
   e) du Conseil de la mobilité de Flandre ;
   2° une concertation entre les différents niveaux d'administration à différents stades du processus d'élaboration ;
   3° la consultation du public à différents stades du processus d'élaboration, en ce compris une enquête publique sur une vision et un cadre politique adoptés à titre provisoire ;
   4° concernant la vision stratégique :
   a) une adoption provisoire de la vision par le Gouvernement flamand ;
   b) un point de vue du Parlement flamand sur la vision adoptée à titre provisoire, mentionnée au point a) ;
   c) une adoption définitive de la vision par le Gouvernement flamand ;
   d) la ratification par le Parlement flamand de la vision adoptée à titre définitif, mentionnée au point c) ;
   5° concernant les cadres politiques :
   a) une adoption provisoire par le Gouvernement flamand ;
   b) une adoption définitive par le Gouvernement flamand.
   Lors de l'adoption définitive des cadres politiques, le Gouvernement flamand peut définir ou désigner des éléments des cadres politiques provinciaux ou communaux qui ne sont plus valables. Le Gouvernement flamand recueille à cet effet l'avis du conseil provincial ou du conseil communal compétent, selon le cas.
   § 3. Le Gouvernement flamand détermine les modalités d'élaboration et d'adoption du Plan de politique spatiale pour la Flandre.]1
  

Art. 2.1.6. [1 Les décisions ratifiées portant adoption définitive d'une vision stratégique flamande ou les décisions portant adoption définitive d'un cadre politique flamand sont publiées par extrait au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur 15 jours après leur publication.
   Le Gouvernement flamand envoie une copie de la vision stratégique ou du cadre politique à chaque commune, où ces documents peuvent alors être consultés.
   Le Plan de politique spatiale pour la Flandre en vigueur est consultable sur le site Web du département. Sur ce même site Web, une documentation est tenue à jour concernant les aspects du processus de planification cyclique visé à l'article 2.1.1, § 1, quatrième alinéa, en ce qui concerne le Plan de politique spatiale pour la Flandre.]1
  

Art. 2.1.7. [1 Les règles d'élaboration et d'adoption du Plan de politique spatiale pour la Flandre s'appliquent également à la révision de celui-ci. La révision peut être partielle.]1
  

Art. 2.1.8. [1 § 1er. Le conseil provincial décide de l'élaboration d'un plan de politique spatiale provincial. La députation prend les mesures nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de celui-ci.
   § 2. L'élaboration d'un plan de politique spatiale provincial comprend au minimum les étapes suivantes :
   1° la consultation de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire à différents stades du processus d'élaboration ;
   2° une concertation entre les différents niveaux d'administration aux différents stades du processus d'élaboration ;
   3° la consultation du public à différents stades du processus d'élaboration, en ce compris une enquête publique sur une vision adoptée à titre provisoire et un cadre politique adopté à titre provisoire ;
   4° une adoption provisoire et une adoption définitive par le conseil provincial.
   Lors de l'adoption définitive des cadres politiques, le Gouvernement flamand peut définir ou désigner des éléments des cadres politiques communaux qui ne sont plus valables. Le conseil provincial recueille à cet effet l'avis du conseil communal concerné.
   Après l'adoption définitive du plan de politique spatiale provincial, le Gouvernement flamand peut émettre des réserves concernant certaines options du plan. Ces réserves seront suffisamment précises.
   Le Gouvernement flamand détermine les modalités d'élaboration et d'adoption d'un plan de politique spatiale provincial ainsi que les modalités d'application du troisième alinéa.]1
  

Art. 2.1.9. [1 Les décisions portant adoption définitive d'une vision stratégique provinciale ou d'un cadre politique provincial sont publiées par extrait au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur 15 jours après leur publication.
   Le Gouvernement flamand envoie une copie de la vision stratégique ou du cadre politique à chaque commune, où ces documents peuvent alors être consultés.
   Le plan de politique spatiale provincial en vigueur est consultable sur le site Web de la province. Sur ce même site Web, une documentation est tenue à jour concernant des aspects du processus de planification cyclique visé à l'article 2.1.1, § 1, quatrième alinéa, en ce qui concerne le plan de politique spatiale provincial.]1
  

Art. 2.1.10. [1 Les règles d'élaboration et d'adoption du plan de politique spatiale provincial s'appliquent également à la révision de celui-ci. La révision peut être partielle.]1
  

Art. 2.1.11. [1 § 1er. Le conseil communal décide de l'élaboration d'un plan de politique spatiale communal. Le collège des bourgmestre et échevins prend les mesures nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de celui-ci.
   § 2. L'élaboration d'un plan de politique spatiale communal comprend au minimum les étapes suivantes :
   1° la consultation de la commission communale pour l'aménagement du territoire à différents stades de l'élaboration ;
   2° une concertation entre les différents niveaux d'administration à différents stades du processus d'élaboration ;
   3° la consultation du public à différents stades du processus d'élaboration, en ce compris une enquête publique sur une vision adoptée à titre provisoire et un cadre politique adopté à titre provisoire ;
   4° une adoption provisoire et une adoption définitive par le conseil communal.
   Après l'adoption définitive du plan de politique spatiale communal, le Gouvernement flamand et la députation peuvent émettre des réserves concernant certaines options du plan. Ces réserves seront suffisamment précises.
   Le Gouvernement flamand détermine les modalités d'élaboration et d'adoption d'un plan de politique spatiale communal ainsi que les modalités d'application du deuxième alinéa.]1
  

Art. 2.1.12. [1 Les décisions portant adoption définitive d'une vision stratégique communale ou d'un cadre politique communal sont publiées par extrait au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur 15 jours après leur publication.
   La vision stratégique ou le cadre politique peuvent être consultés à la commune.
   Le plan de politique spatiale communal en vigueur est consultable sur le site Web de la commune. Sur ce même site Web, une documentation est tenue à jour concernant des aspects du processus de planification cyclique visé à l'article 2.1.1, § 1, quatrième alinéa, en ce qui concerne le plan de politique spatiale communal.]1
  

Art. 2.1.13. [1 Les règles d'élaboration et d'adoption du plan de politique spatiale communal s'appliquent également à la révision de celui-ci. La révision peut être partielle.]1
  

Art. 2.1.14.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)">Abrogé art. 23 van 8 DECEMBER 2017. - Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)

Art. 2.1.15.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)">Abrogé art. 23 van 8 DECEMBER 2017. - Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)

Art. 2.1.16.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)">Abrogé art. 23 van 8 DECEMBER 2017. - Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)

Art. 2.1.17.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)">Abrogé art. 23 van 8 DECEMBER 2017. - Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)

Art. 2.1.18.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)">Abrogé art. 23 van 8 DECEMBER 2017. - Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)

Art. 2.1.19.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)">Abrogé art. 23 van 8 DECEMBER 2017. - Decreet houdende wijziging van diverse bepalingen inzake ruimtelijke ordening, milieu en omgeving(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 20-12-2017 en tekstbijwerking tot 19-06-2019)

Art. 2.2.1. [1 § 1er. Un plan d'exécution spatial est le résultat d'un processus de planification spatial où les évaluations d'incidences sont intégrées en termes de procédure et sur le fond dans le processus, ci-après dénommé : processus intégré de planification. Cette intégration suppose que les évaluations d'incidences se déroulent durant le processus d'établissement du plan d'exécution spatial. Les évaluations d'incidences génèrent des données sur les incidences potentielles du plan d'exécution spatial envisagé. Ces données sont traitées dans le processus de planification du plan d'exécution spatial envisagé.
   La procédure et les délais de réalisation des évaluations d'incidences sont réglés au chapitre II Plans d'exécution spatiaux du présent code. Pour les autres aspects des évaluations d'incidences, [4 les articles 4.1.4, alinéa 2, 4.3.2, 4.4.4 et 4.5.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement s'appliquent à l'évaluation des incidences du plan sur l'environnement et le titre IV/1, chapitre 2, du décret précité s'applique au rapport de sécurité spatiale]4.
  [4 Le Gouvernement flamand peut fixer d'autres modalités concernant le dossier de demande, la procédure et les modalités de la demande d'obligations de reprise concernant les plans d'exécution spatiale, tels que visés aux articles 4.1.1 et 4/1.1.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.]4
   Les rapports d'incidences contiennent les renseignements prescrits dans la réglementation applicable étant entendu que les rapports d'incidences font référence aux renseignements déjà repris dans le plan d'exécution spatial conformément aux dispositions du présent code.
   En vue du processus intégré de planification, une note de processus décrivant le déroulement complet du processus de planification est rédigée. Il s'agit d'un document d'information susceptible d'être complété au cours du processus de planification. La note de processus expose le déroulement du processus et contient des renseignements sur les points suivants :
   1° les acteurs impliqués dans le processus de planification, la façon dont la participation sera organisée et la façon dont les résultats de la participation seront traités ;
   2° comment et à quel moment se déroulera la fourniture d'informations si elle n'est pas réglée par le Gouvernement flamand.
   La note de processus et la note de processus complétée seront publiées de la même manière.
   § 2. Le Gouvernement flamand met à disposition un manuel expliquant l'approche du processus intégré de planification.]1
  [3 Le Gouvernement flamand met à disposition une plateforme numérique pour l'échange électronique et la mise en disponibilité de tous les documents et avis dans le cadre de l'établissement du plan d'exécution spatial.
   Le Gouvernement flamand peut modaliser l'inclusion, de l'échange et de la mise à disposition de données via la plateforme numérique visée à l'alinéa 2. ]3
  

Art. 2.2.2. [1 § 1er. Des plans d'exécution spatiaux sont établis aux niveaux suivants :
   1° des plans d'exécution spatiaux régionaux pour une ou plusieurs parties du territoire de la Région ;
   2° des plans d'exécution spatiaux provinciaux pour une ou plusieurs parties du territoire de la province ;
   3° des plans d'exécution spatiaux communaux pour une ou plusieurs parties du territoire de la commune.
   § 2. Un niveau de planification peut déléguer une compétence de planification à un autre niveau de planification.
   La délégation visée à l'alinéa 1er est accordée par le Gouvernement flamand, la députation ou le collège des bourgmestre et échevins. Elle est accordée par écrit, au plus tard lors ou à la suite de la séance plénière ou de la demande d'avis au sujet de l'avant-projet de plan qui nécessite la délégation. L'arrêté de délégation contient une description du sujet à planifier et de la zone à laquelle le plan ou la partie de plan a trait.
   La délégation peut être associée à un consentement tel que visé à l'article 2.2.12, § 1er, alinéa 3, ou à l'article 2.2.18, § 3, § 1er, alinéa 3.
   Lors de l'octroi de la délégation visée à l'alinéa 1er, les niveaux de planification peuvent conclure des accords quant à la répartition des frais liés à l'établissement du plan d'exécution spatial, ainsi que des charges ou des produits consécutifs à l'indemnisation des dommages du plan ou à la taxe sur les bénéfices du plan qui résulteront, le cas échéant, du plan d'exécution spatial. Le cas échéant, il peut être dérogé à cet égard à l'article 2.6.17, § 3, alinéa 1er, [2 1° et 2°]2.
   La délégation visée à l'alinéa 1er expire dès l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
   Les niveaux de planification compétents par principe pourront remplacer ultérieurement tout ou partie du plan d'exécution spatial entré en vigueur dans les limites de leurs propres compétences de planification. Le cas échéant, le principe selon lequel des plans d'exécution spatiaux inférieurs ne peuvent pas déroger aux plans d'exécution supérieurs, tel que prévu par l'article 2.2.12, § 1er, alinéa 3, et l'article 2.2.18, § 1er, alinéa 3, ne sera pas appliqué.]1
  

Art. 2.2.3. [1 Le projet de plan d'exécution spatial est établi par une équipe de planification qui peut se composer de plusieurs personnes travaillant dans le cadre d'un accord de collaboration, dont au moins un planificateur spatial.
   L'équipe de planification mène le processus intégré de planification, encadre les différentes recherches, intègre les résultats intermédiaires du processus de planification et assure un contrôle continu de la qualité.
   [2 ...]2]1
  

Art. 2.2.4. [1 § 1er. Le processus intégré de planification comporte cinq phases dont le résultat est chaque fois consolidé dans l'un des documents suivants :
   1° la note de lancement ;
   2° la note de cadrage ;
   3° l'avant-projet de plan d'exécution spatial ;
   4° le projet de plan d'exécution spatial ;
   5° le plan d'exécution spatial définitif.
   Les informations sur la participation ou la demande d'avis à chaque phase indiquent clairement l'objet de la participation ou de la demande d'avis.
   § 2. La note de lancement comporte :
   1° une description et une clarification des objectifs du plan d'exécution spatial envisagé ;
   2° [3 une indication de la discipline pour l'élaboration des objectifs du plan d'exécution spatial envisagé ;]3 ;
   3° une description succincte des solutions alternatives au projet de plan ou à des parties de celui-ci envisagées par l'initiateur et une description succincte des avantages et inconvénients des différentes solutions alternatives ;
   4° une description du champ d'application et du niveau de détail du plan d'exécution spatial envisagé et, en corollaire, du champ d'application et du niveau de détail des analyses d'incidences à effectuer tels qu`ils sont connus dans cette phase ;
   5° la relation avec [2 le schéma de structure d'aménagement ou le plan de politique spatiale]2 et, le cas échéant, avec d'autres plans stratégiques pertinents ;
   6° la description des effets à examiner et de l'approche de fond des évaluations d'incidences, y compris de la méthodologie, tel que prévu par la législation, des évaluations d'incidences à réaliser et d'autres études nécessaires pour le plan. [4 Le cas échéant, la note de lancement contient également le screening, visé à l'article 4.3.5, § 1er, alinéa 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, ou l'analyse réalisée, visée à l'article 4/1.2.1 du décret précité]4, y compris les motifs pour lesquels aucun rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou aucun rapport de sécurité spatiale ne doit être établi ;
   7° le cas échéant, les données pertinentes issues de précédentes évaluations d'incidences ou des rapports approuvés en résultant ;
   8° le cas échéant, l'impact ou l'effet que peut avoir le processus intégré de planification sur l'homme ou l'environnement dans une autre région ou un autre pays ou sur les zones relevant de la compétence fédérale ;
   9° un relevé des instruments qui peuvent être mis en oeuvre conjointement avec le plan d'exécution spatial envisagé, s'ils sont déjà connus dans cette phase.
   § 3. La note de cadrage s'appuie sur la note de lancement et comporte au moins les mêmes éléments que celle-ci. La note de cadrage définit les aspects spatiaux à examiner et les évaluations d'incidences à exécuter de même que leur méthode. Lors de l'établissement, il est tenu compte des avis et du résultat de la participation visés aux articles 2.2.7, § 2, 2.2.12, § 2, et 2.2.18, § 2, du présent code. [4 Il est demandé au Centre d'Expertise flamand R.I.E. d'émettre un avis, selon le cas, sur le screening ou sur le champ d'application, le niveau de détail et l'approche de fond du rapport sur les incidences environnementales. Le service com-pétent pour le rapport de sécurité intègre son évaluation de la qualité de la délimitation du contenu du rapport de sécurité spatiale conformément à l'article 4/1.2.2, § 2, du décret précité, dans la note de cadrage]4. La note de cadrage sert, conjointement avec la note de processus, de fil conducteur pour la suite du processus intégré de planification qui débouche sur l'avant-projet de plan d'exécution spatial.
   S'il ressort de la note de cadrage qu'un rapport d'incidences sur l'environnement ou un rapport de sécurité spatiale doit être établi, [4 le Centre d'Expertise flamand R.I.E.]4 ou le service compétent pour le rapport de sécurité fait partie, pour la suite du processus intégré de planification, de l'équipe de planification en vue de l'évaluation des incidences.
  [4 Le cas échéant, au plus tard avant l'adoption provisoire du projet de plan d'exécution spatiale, l'équipe du plan motive dans la note de cadrage, à l'aide des critères, visés à l'annexe I du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les raisons pour lesquelles le plan d'exécution spatiale envisagé ne peut pas avoir d'incidences environnementales notables. A cet égard, il est tenu compte du screening, des avis émis sur la note de lancement et de l'avis du Centre d'Expertise flamand R.I.E. sur le screening]4.
   Au plus tard avant l'adoption provisoire du projet de plan d'exécution spatial, le service compétent pour le rapport de sécurité détermine dans la note de cadrage, dans les cas définis conformément à l'[4 article 4/1.2.1, alinéa 2]4, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, si un rapport de sécurité spatiale doit être établi.
   La note de cadrage peut être complétée durant le processus intégré de planification. La note de cadrage complétée est publiée de la même manière que la note de cadrage originale.
   § 4. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de publication de la note de lancement, de la note de cadrage et de la note de processus.]1
  

Art. 2.2.5. [1 § 1er. Un plan d'exécution spatial comprend :
   1° une description et une justification des objectifs du plan ;
   2° un plan graphique indiquant la zone à laquelle ou les zones auxquelles il s'applique ;
   3° les prescriptions urbanistiques correspondantes en matière de destination, d'aménagement et/ou de gestion, et, le cas échéant, les normes visées aux [5 articles 5.96 et 5.97 du Code flamand du Logement de 2021]5 ;
   4° une description de la situation juridique ;
   5° une description de la situation spatiale de fait et de la situation de l'environnement, de la nature et d'autres éléments de fait pertinents ;
   6° la relation avec [2 le(s) schéma(s) de structure d'aménagement ou le(s) plan(s) de politique spatiale]2 au(x)quel(s) il donne exécution et le cas échéant, une description d'autres plans stratégiques pertinents ;
   7° le cas échéant, une énumération si possible limitative des prescriptions contraires au plan d'exécution spatial et qui sont abrogées ;
  [6 7° /1 le cas échéant, une explication de la manière dont les dispositions de l'article 2.2.6/1 sont respectées ; ]6
   8° l'évaluation de la qualité et, le cas échéant, la déclaration visée à l'[8 article 4.1.1, 6°, e)]8, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et, le cas échéant, un aperçu des conclusions des évaluations d'incidences suivantes en indiquant comment elles ont été intégrées dans le plan :
   a) le rapport d'incidences du plan sur l'environnement ;
   b) l'évaluation appropriée ;
   c) le rapport de sécurité spatiale ;
   d) d'autres rapports d'incidences obligatoirement prescrits ou établis ;
   le cas échéant, les mesures de suivi dans le cadre des évaluations d'incidences exécutées ;
   9° le cas échéant, un registre, graphique ou non, des parcelles concernées par une modification de destination qui pourrait donner lieu à une indemnisation des dommages du plan telle que visée à l'article 2.6.1 du présent code, à une taxe sur les bénéfices du plan telle que visée à l'article 2.6.4 du présent code ou à une compensation telle que visée au livre 6, titre 2 ou titre 3 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;
   10° le cas échéant, un registre, graphique ou non, des parcelles concernées par une modification de destination ou par une surimpression qui pourrait donner lieu à une compensation des usagers telle que visée dans le décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation ;
  [7 10° /1 le cas échéant, le rapport d'estimation des dommages, visé à l'article 7, § 2, du Décret Instruments du 26 mai 2023, et le rapport d'estimation de plus-value, visé à l'article 2.6.10, § 2/1 ;]7
   11° pour les plans d'exécution spatiaux régionaux, le cas échéant, un aperçu des arrêtés d'agrément, de classement et de protection du patrimoine immobilier totalement ou partiellement modifiés ou abrogés, conjointement avec les données visées à l'article 6.2.5 du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à l'exception de l'indication du lieu d'affichage de l'avis relatif à l'enquête publique sur le plan géoréférencé ;
   12° le cas échéant, le plan d'échange de terres visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;
   13° le cas échéant, la note d'aménagement visée à l'article 4.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;
   14° le cas échéant, un relevé des instruments au sujet desquels une décision est prise, conjointement avec le plan d'exécution spatial, par l'autorité compétente afin de régler ces aspects ou de définir les mesures ou conditions que l'autorité compétente juge nécessaires, sur la base du processus de planification, en particulier des évaluations d'incidences, pour l'adoption du plan d'exécution spatial et qui ne sont pas réglés en application des points 1° à 13°.
  [4 15° le cas échéant, le plan d'alignement visé dans le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux et le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales.]4
   Le plan graphique indiquant la zone à laquelle ou les zones auxquelles il s'applique et les prescriptions urbanistiques correspondantes ont force de règlement.
   § 2. Conjointement avec le plan d'exécution spatial, l'autorité compétente peut arrêter des règlements urbanistiques avec des prescriptions non reprises comme prescription urbanistique dans le plan d'exécution spatial. Les prescriptions concernées garantissent l'exécution de mesures ou le respect de conditions accompagnant le plan d'exécution spatial et résultant du processus de planification [3 , sans que cette prescription puisse déterminer des conditions environnementales qui soient directement applicables à des établissements et activités classés individuels, tels que visés dans le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ou au titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement]3.
   Préalablement ou simultanément à la décision sur le plan d'exécution spatial, l'autorité compétente peut conclure des accords avec des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé ou avec des personnes physiques afin de pouvoir réaliser le plan d'exécution spatial.
   Le règlement urbanistique visé à l'alinéa 1er est adopté provisoirement et définitivement conjointement avec le plan d'exécution spatial et est soumis à la même enquête publique. Si le règlement urbanistique n'est pas adopté provisoirement et définitivement et soumis à une enquête publique conjointement avec le plan d'exécution spatial, mais est fondé sur ou découle des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique, ce règlement urbanistique est adopté provisoirement par l'autorité compétente après l'enquête publique sur le plan d'exécution spatial et est soumis à une enquête publique distincte. Il est alors adopté définitivement conjointement avec le plan d'exécution spatial. Dans ce cas, le délai d'adoption définitive du plan d'exécution spatial est suspendu du délai nécessaire à l'adoption définitive du règlement urbanistique et du plan d'exécution spatial à la même date, l'échéance du règlement urbanistique déterminant dans ce cas la durée de la suspension. Les délais des articles 2.2.10, 2.2.15 et 2.2.21 du présent code sont applicables.
   Un règlement urbanistique adopté avec le plan d'exécution spatial ou un accord conclu préalablement ou simultanément à l'adoption du plan d'exécution spatial peut être modifié à condition que l'objectif du règlement urbanistique ou de l'accord soit respecté. La modification d'un règlement urbanistique suit la même procédure que celle visée aux articles 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3 du présent code.
   Toutes les matières qui peuvent être réglées en vertu de l'article 2.3.1 dans le cadre de règlements urbanistiques, à l'exclusion de[6 l'article 2.3.1., § 1er, alinéa 1er, 11°]6 [3 ...]3, peuvent faire l'objet d'une prescription urbanistique d'un plan d'exécution spatial.
   § 3. Les plans d'exécution spatiaux demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement. Ils peuvent à tout moment être remplacés, en tout ou en partie.
   Les règles relatives à l'établissement de plans d'exécution spatiaux s'appliquent également à leur remplacement.
   § 4. Les prescriptions du plan d'exécution spatial régional abrogent de plein droit les prescriptions des plans d'exécution spatiaux provinciaux et communaux qui y seraient contraires.
   Les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial abrogent de plein droit les prescriptions des plans d'exécution spatiaux communaux qui y seraient contraires.]1
  

Art. 2.2.6. [1 § 1er. Les plans d'exécution spatiaux peuvent comporter des restrictions de propriété, y compris une interdiction de bâtir.
   Les prescriptions urbanistiques peuvent être de nature telle qu'elles permettent une utilisation temporaire de l'espace, qu'elles entrent en vigueur après un certain temps, que leur contenu change à une date déterminée ou qu'une partie d'une prescription n'entre en vigueur que si la condition y reprise est remplie.
   Les prescriptions urbanistiques peuvent prévoir des modalités à respecter lors de l'aménagement de la zone.
   Les prescriptions urbanistiques peuvent stipuler que leur exécution est subordonnée à l'adoption ou à la mise en oeuvre de l'un ou de plusieurs instruments suivants :
   1° l'adoption d'un instrument du relevé visé à l'article 2.2.5, § 1er, 14°, du présent code ;
   2° l'adoption ou la mise en oeuvre d'un instrument du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale s'il est utilisé par le biais d'une note d'aménagement visée à l'article 4.2.1 de ce décret et à condition que ladite note d'aménagement fasse partie du plan d'exécution spatial.
   Elles peuvent également stipuler qu'elles ne sont plus exécutoires si le règlement urbanistique ou un autre instrument du relevé visé à l'article 2.2.5, § 1er, 14°, n'a plus force juridique ou a été modifié en violation de l'article 2.2.5, § 2, alinéa 4.
   § 2. Une prescription urbanistique d'un plan d'exécution spatial relève à tout moment d'une catégorie ou d'une sous-catégorie d'affectation de zone.
   L'affectation de zone comporte les catégories suivantes :
   1° habitat. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone d'habitat : principalement destinée à l'habitat et aux activités et infrastructures connexes de l'habitat ;
   b) zone d'habitat et agricole : principalement destinée à l'habitat, à l'agriculture, aux espaces verts publics et aux espaces publics empierrés ainsi qu'aux activités connexes de l'habitat ;
   2° activité économique : principalement destinée aux activités d'entreprise et/ou aux bureaux ;
   3° récréation : principalement destinée aux activités récréatives, à la récréation de jour et/ou à la récréation avec séjour ;
   4° agriculture. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone agricole : principalement destinée à l'agriculture professionnelle ;
   b) zone d'exploitations agricoles : principalement destinée à l'implantation d'exploitations agricoles, en particulier à l'horticulture en serre ;
   c) zone agricole exempte de constructions : principalement destinée à l'agriculture professionnelle, étant entendu que la construction de bâtiments y est interdite ;
   5° forêt : principalement destinée à la préservation, au développement et à la réhabilitation de la forêt ;
   6° autres zones vertes. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone d'espace ouvert mixte : où la conservation de la nature, la sylviculture, le patrimoine immobilier, l'agriculture et la récréation sont des fonctions coexistantes ;
   b) zone de parc : principalement destinée à la préservation, à la réhabilitation et au développement d'un parc ou de plusieurs parcs ;
   7° réserves et nature : principalement destinée à la préservation, au développement et à la réhabilitation de la nature, du milieu naturel et de la forêt ;
   8° infrastructure linéaire : principalement destinée à l'infrastructure de voirie et de transport, l'infrastructure routière, l'infrastructure ferroviaire ou l'infrastructure des voies navigables et leurs dépendances ;
   9° équipements communs et utilitaires : principalement destinée aux équipements communs et aux installations d'utilité publique ou à l'infrastructure d'intérêt public pour l'épuration des eaux usées ;
   10° défrichement et captage d'eau. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone pour l'infrastructure liée à une alimentation durable en eau : principalement destinée à l'infrastructure d'utilité publique pour une alimentation durable en eau ;
   b) zone pour l'extraction des minerais de surface : principalement destinée à l'exploitation des minerais ;
   c) zone de traitement des minerais de surface : principalement destinée aux entreprises qui traitent des minerais de surface.
  [2 Les zones qui, conformément à l'article 5.6.8, § 1, sont désignées comme "zones d'espace ouvert vulnérables du point de vue de l'eau" sont, pour l'application de ce code, considérées comme relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone "zone d'espace ouvert mixte"]2
   Le Gouvernement flamand peut définir des sous-catégories d'affectation de zone supplémentaires.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des plans d'exécution spatiaux.
   § 4. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut accorder un soutien (également financier) aux provinces et communes afin de leur permettre de remplir leurs tâches dans le cadre des plans d'exécution spatiaux [3 ...]3.
   Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités à cet effet.]1
  

Art. 2.2.6 /1. [1 § 1er. Aux fins du présent article, qui établit une obligation de compensation planologique, deux groupes d'affectations sont distingués :
   1° les affectations relevant de la catégorie ou à la sous-catégorie d'affection de zone " habitat ", " activité économique ", " récréation " ou " équipements communs et utilitaires " ;
   2° les affectations relevant de la catégorie d'affection de zone " agriculture ", " forêt ", " autres zones vertes " ou " réserves et nature ".
   Si un plan d'exécution spatial modifie une affectation ou une affectation ultérieure du deuxième groupe visé à l'alinéa 1er, vers une affectation ou une affectation ultérieure du premier groupe visé à l'alinéa 1er, cette modification d'affectation s'accompagne d'une modification simultanée et d'une superficie au moins égale d'affectations du premier groupe vers des affectations du deuxième groupe. Cette dernière modification d'affectation est appelée la compensation.
   La compensation est réalisée sur des terrains dont l'affectation originale ne s'aligne plus sur la politique de l'autorité de planification.
   L'obligation de compensation visée à l'alinéa 2, ne s'applique pas dans les cas suivants :
   1° la modification vers une affectation du premier groupe telle que visée à l'alinéa 1er, couvre une superficie limitée en ampleur ;
   2° le territoire de l'autorité de planification ne comprend plus de terrains ayant une affectation du premier groupe telle que visée à l'alinéa 1er, dont le développement n'est plus souhaité sur le plan stratégique ;
   3° la modification d'affectation vise à zoner les constructions existantes principalement autorisées ; toutefois, si le plan d'exécution spatial concerné prévoit également une extension spatiale, l'obligation de compensation s'applique à la superficie de l'éventuelle extension.
   L'obligation de compensation visée à l'alinéa 2, est réputée satisfaite dans les cas suivants :
   1° l'autorité de planification mène un autre processus de planification en cours qui comprend des modifications au moins égales, en termes de superficie, d'affectations ou d'affectations ultérieures du premier groupe telles que visées à l'alinéa 1er, vers des affectations ou des affectations ultérieures du deuxième groupe telles que visées à l'alinéa 1er ;
   2° l'autorité de planification a effectué, dans les plans d'exécution spatiaux récemment établis, des modifications au moins égales, en termes de superficie, d'affectations ou d'affectations ultérieures du premier groupe telles que visées à l'alinéa 1er, vers des affectations ou des affectations ultérieures du deuxième groupe telles que visées à l'alinéa 1er ;
   3° le relotissement imposé par force de loi impliquant un échange planologique est d'application tel que visé à l'article 2.1.61 et suivants du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale.
   L'obligation de compensation planologique s'applique mutatis mutandis à la partie identifiable d'un arrêté relatif au projet qui compte comme plan d'exécution spatial.
   § 2. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à l'obligation de compensation planologique visée au paragraphe 1er, notamment relatives à l'application des alinéas 4 et 5 du paragraphe 1er, et à la compensation en dehors du territoire de l'autorité de planification.]1
  

Art. 2.2.7. [1 § 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de l'établissement des plans d'exécution spatiaux régionaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.
   Les plans d'exécution spatiaux régionaux sont établis en exécution du [2 Plan de politique spatiale pour la Flandre]2.
   § 2. Le Gouvernement flamand [3 approuve la note de lancement et la note de processus sur la base des informations connues à ce moment, et]3 sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :
   1° le conseil consultatif stratégique et le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature ;
   2° les députations des provinces concernées ;
   3° les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées ;
   4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;
   5° si le plan jouxte une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre région ou un autre pays, l'avis de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.
   L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le Gouvernement flamand informe la population des communes concernées du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour du délai de soixante jours, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.
   Les réactions doivent être transmises au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.]1
  

Art. 2.2.8. [1 Le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.]1
  

Art. 2.2.9. [1 Le Gouvernement flamand transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial régional et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis à la députation permanente des provinces concernées, aux collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées et aux services consultatifs désignés par le Gouvernement flamand. Si le plan jouxte une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'homme ou l'environnement, ainsi qu'il ressort de la note de lancement, de la note de cadrage ou des projets de rapport, l'avis de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de cadrage ou les projets de rapport ou a déjà rendu un avis sur la note de lancement, un avis est également demandé.
   Le Gouvernement flamand peut décider de tenir ou non une ou plusieurs séances plénières. Si le Gouvernement flamand organise une séance plénière avec les instances visées à l'alinéa 1er, celle-ci se tient au plus tôt le vingt et unième jour suivant l'envoi de l'avant-projet par le Gouvernement flamand.
   Les députations et les collèges des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, un autre pays, l'autorité fédérale ou une autre région rendent un [2 avis]2 et les services consultatifs visés à l'alinéa 1er communiquent leurs [2 observations]2 au plus tard durant la séance plénière. Les représentants de ces instances doivent être mandatés pour prendre position durant la séance.
   Un compte rendu de la séance plénière est rédigé. Ce compte rendu est transmis dans les quinze jours aux instances qui devaient y être présentes. Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises au Gouvernement flamand dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
   S'il n'est pas organisé de séance plénière, un avis écrit est rendu dans le délai de vingt et un jours prenant cours le lendemain de la réception de l'avant-projet de plan d'exécution spatial régional. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le Gouvernement flamand peut décider à tout moment d'organiser encore une séance plénière, même après la réception des avis écrits.]1
  

Art. 2.2.10. [1 § 1er. Le Gouvernement flamand adopte provisoirement le projet de plan d'exécution spatial régional.
   § 2. Le Gouvernement flamand soumet le projet de plan d'exécution spatial régional conjointement avec le projet des rapports d'évaluation des incidences à une enquête publique devant être annoncée au moins par un avis publié au Moniteur belge dans les trente jours de l'adoption provisoire visée au § 1er. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'enquête publique.
   Le Gouvernement flamand envoie une notification individuelle par envoi sécurisé au propriétaire, au nu-propriétaire, à l'emphytéote, au superficiaire ou au donneur en leasing des biens immeubles protégés concernés si un arrêté d'agrément, de classement ou de protection de patrimoine immobilier est totalement ou partiellement modifié ou abrogé dans le projet de plan d'exécution spatial régional. Ces personnes informent [5 les utilisateurs du bien immobilier et les titulaires de droits réels des biens culturels ]5 par envoi sécurisé du projet de plan d'exécution spatial régional dans le délai de trente jours prenant cours le lendemain de la notification. Elles informent le département par envoi sécurisé de la vente ou du transfert éventuel(le) du droit de propriété ou du transfert d'un autre droit réel, documents probants à l'appui, dans le délai de dix jours prenant cours le lendemain de la notification. Cette obligation est mentionnée dans la notification du Gouvernement flamand. Les nouveaux propriétaires ou les nouveaux détenteurs du droit réel sont, à leur tour, informés par le Gouvernement flamand par envoi sécurisé du projet de plan d'exécution spatial régional.
   § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial régional et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont ouverts à la consultation durant soixante jours à la maison communale de chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial régional ou le projet des rapports d'évaluation des incidences et les projets sont publiés sur le site Internet tel que prévu par le Gouvernement flamand.
   L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la parution de son annonce au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   § 4. Les avis, observations et objections sont transmis par voie écrite ou numérique au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour du délai de l'enquête publique.
   Les avis, observations et objections peuvent être déposés contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune visée au paragraphe 3, alinéa 1er. Le cas échéant, la commune transmettra les avis, observations et objections au Gouvernement flamand [3 dans les dix jours]3 suivant l'enquête publique. Les avis, observations et objections transmis tardivement au Gouvernement flamand ne doivent pas être pris en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des avis, observations et objections par la commune et les modalités de leur transmission au Gouvernement flamand.
   Le conseil communal et le conseil provincial des communes et des provinces dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial régional ou le projet des rapports d'évaluation des incidences ou qui jouxtent des communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial régional transmettent leur avis au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour de l'enquête publique. Si aucun avis n'est rendu dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
   § 5. Le Gouvernement flamand adopte définitivement le plan d'exécution spatial régional dans les cent quatre-vingts jours suivant la clôture de l'enquête publique.
   Préalablement à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial, [6 le Centre d'Expertise flamand R.I.E. et le service compétent pour le rapport de sécurité]6 évaluent la qualité du rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale. Ils l'examinent au regard de la note de cadrage et des données requises conformément [6 aux articles 4.4.4 et 4/1.2.3]6 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement en tenant compte des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique.
   Lors de l'adoption définitive du plan, seules des modifications basées sur les avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique ou en résultant peuvent être apportées par rapport au plan adopté provisoirement.
   L'adoption définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire non reprises dans le plan adopté provisoirement.
   A la demande motivée du département, le Gouvernement flamand statue sur la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être adopté.
   § 6. Si le plan d'exécution spatial régional n'est pas définitivement adopté dans le délai visé au paragraphe 5, alinéa 1er, le projet de plan d'exécution spatial régional devient caduc.
   Si un avis du Conseil d'Etat est nécessaire, ce délai est suspendu pendant toute la durée du traitement de la demande d'avis par la section de législation du Conseil d'Etat[2 ...]2.
   § 7. Le Gouvernement flamand peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer et reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial régional, auquel cas le vice de légalité est rectifié.
   Les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent intégralement, à l'exception de l'échéance de cent quatre-vingts jours.]1
  [4 § 8. L'arrêté portant la fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale peut être contesté par le biais d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis, conformément aux et dans le respect des règles, visées au chapitre VIII du titre IV, et des règles en matière de règlement des différends devant cette juridiction, fixées par ou en vertu du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes.]4
  

Art. 2.2.11. [1 L'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial régional est publié par extrait au Moniteur belge par le Gouvernement flamand dans les soixante jours suivant l'adoption définitive et est publié intégralement dans le même délai sur le site Internet mentionné au Moniteur belge.
   Le plan d'exécution spatial régional entre en vigueur quinze jours après la publication au Moniteur belge.
   Le Gouvernement flamand envoie une copie du plan d'exécution spatial régional et de l'arrêté d'adoption aux provinces en question et à chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial régional, où ces documents peuvent être consultés. [2 Le Gouvernement flamand envoie une copie du plan d'exécution spatial régional et de l'arrêté d'adoption à l'agence compétente dans le domaine politique de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui est chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, pour autant qu'un paysage patrimonial soit délimité ou modifié dans le plan d'exécution spatial régional.]2
   Si un arrêté d'agrément, de classement ou de protection est totalement ou partiellement modifié ou abrogé dans le plan d'exécution spatial régional définitivement adopté, le plan d'exécution spatial régional définitivement adopté est notifié par envoi sécurisé au propriétaire, au nu-propriétaire, aux emphytéotes, au superficiaire et au donneur en leasing des biens immobiliers protégés concernés. Ces personnes informent les usagers du plan d'exécution spatial régional dans le délai de trente jours prenant cours le lendemain de la notification. Elles informent l'administration par envoi sécurisé de la vente éventuelle, du transfert du droit de propriété ou du transfert d'un autre droit réel, documents probants à l'appui, dans le délai de dix jours prenant cours le lendemain de la notification. Cette obligation est mentionnée dans la notification du Gouvernement flamand. Les nouveaux propriétaires sont, à leur tour, informés par le Gouvernement flamand par envoi sécurisé du plan d'exécution spatial régional.]1
  

Art. 2.2.12. [1 § 1er. La députation est chargée de l'établissement des plans d'exécution spatiaux provinciaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.
   Les plans d'exécution spatiaux provinciaux sont établis en exécution du [2 du plan de politique spatiale provincial ou du Plan de politique spatiale pour la Flandre]2.
   Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux provinciaux ne peuvent pas déroger aux prescriptions des plans d'exécution spatiaux régionaux, sauf consentement du Gouvernement flamand. Dans ce cas, les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial remplacent, pour le territoire auquel elles ont trait, les prescriptions du plan d'exécution spatial régional, sauf stipulation contraire expresse du plan d'exécution spatial provincial.
   Le consentement visé à l'alinéa 3 est accordé par écrit, au plus tard lors ou à la suite de la séance plénière ou de la demande d'avis au sujet de l'avant-projet de plan qui nécessite le consentement. L'arrêté accordant le consentement comprend une description du sujet à planifier et de la zone à laquelle le plan ou la partie de plan a trait et mentionne les prescriptions du plan d'exécution spatial régional qui seront abrogées.
   § 2. La députation[4 approuve la note de lancement et la note de processus sur la base des informations connues à ce moment, et ]4 sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :
   1° le département ;
   2° la commission provinciale pour l'aménagement du territoire ;
   3° les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées ;
   4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;
   5° si le plan jouxte une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre province, une autre région ou un autre pays, l'avis de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.
   L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   La députation informe la population des communes concernées du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour du délai de soixante jours, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.
   Les réactions doivent être transmises à la députation au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement. La députation transmet la note de lancement, les avis, les réactions et le compte rendu de la séance participative [5 au centre d'expertise flamand e.i.e et au service compétent pour le rapport de sécurité]5 et le rapport de sécurité dans le délai de [3 dix jours]3 suivant la clôture du délai.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.]1
  

Art. 2.2.13. [1 La députation prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.]1
  

Art. 2.2.14. [1 La députation transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial provincial et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis au département, aux collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées et aux services consultatifs. Le Gouvernement flamand peut déterminer à quels services consultatifs l'avant-projet de plan d'exécution spatial provincial doit au moins être soumis. Si le plan jouxte une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'homme ou l'environnement, ainsi qu'il ressort de la note de lancement, de la note de cadrage ou des projets de rapport, l'avis de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé.
  Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de cadrage ou les projets de rapport ou a déjà rendu un avis sur la note de lancement, un avis est également demandé.
  [2 [3 Au plus tard lors de la session plénière, le département rend un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visés à l'article 2.2.16, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°.]3]2
   Le département rend, au plus tard lors de la séance plénière, un [2 avis]2 sur la compatibilité avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et les plans d'exécution spatiaux régionaux ou, le cas échéant, sur la conformité avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et un projet ou plusieurs projets de plan d'exécution spatial régional.
   Les collèges des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, un autre pays, l'autorité fédérale ou une autre région rendent [2 avis]2 et les services consultatifs visés à l'alinéa 1er communiquent leurs [2 observations]2 au plus tard durant la séance plénière. Les représentants de ces instances doivent être mandatés pour prendre position durant la séance.
   Un compte rendu de la séance plénière est rédigé. Ce compte rendu est transmis dans les quinze jours aux instances qui devaient y être présentes. Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises à la députation dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
   S'il n'est pas organisé de séance plénière, un avis écrit est rendu par les instances visées à l'alinéa 1er et par le département dans le délai de vingt et un jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   La députation peut décider à tout moment d'organiser encore une séance plénière, même après la réception des avis écrits.]1
  

Art. 2.2.15. [1 § 1er. Le conseil provincial adopte provisoirement le projet de plan d'exécution spatial provincial.
   Après l'adoption provisoire, le projet de plan d'exécution spatial provincial est immédiatement envoyé au Gouvernement flamand.
   § 2. La députation soumet le projet de plan d'exécution spatial provincial conjointement avec le projet des rapports d'évaluation des incidences à une enquête publique devant être annoncée au moins par un avis publié au Moniteur belge dans les trente jours de l'adoption provisoire visée au § 1er. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'enquête publique.
   § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial provincial et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont ouverts à la consultation durant soixante jours à la maison communale de chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial provincial ou le projet des rapports d'évaluation des incidences et les projets sont publiés sur le site Internet tel que prévu par la députation.
   L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la parution de son annonce au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   § 4. Les observations et objections sont transmises par voie écrite ou numérique à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire au plus tard le dernier jour du délai de l'enquête publique.
   Les observations et objections peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune visée au paragraphe 3, alinéa 1er. Le cas échéant, la commune transmettra les objections et observations à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire [3 dans les dix jours]3 suivant l'enquête publique. Les observations et objections transmises tardivement à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et observations par la commune et les modalités de leur transmission à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
   Le conseil communal et la députation des communes et des provinces dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial provincial ou le projet des rapports d'évaluation des incidences ou qui jouxtent des communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial provincial transmettent leur avis à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire dans le délai visé au paragraphe 3. Si aucun avis n'est rendu dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
   [2 [3 Le département transmet à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, dans le délai visé au paragraphe 3, un avis un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visés à l'article 2.2.16, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°.]3]2
   § 5. La commission provinciale pour l'aménagement du territoire regroupe et coordonne tous les avis, observations et objections et rend un avis motivé auprès du conseil provincial dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral du département. La commission provinciale pour l'aménagement du territoire transmet au même moment les avis, observations et objections regroupés à la députation permanente.
   A la demande motivée de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, la députation statue sur la prolongation de trente jours du délai visé à l'alinéa 1er. La demande de prolongation doit être introduite au plus tard le trentième jour suivant la clôture de l'enquête publique. A défaut de décision de la députation dans le délai de trente jours suivant l'introduction de la demande, la prolongation est réputée accordée.
   Si la commission provinciale pour l'aménagement du territoire n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet immédiatement les avis, observations et objections regroupés au conseil provincial.
   § 6. Le conseil provincial adopte définitivement le plan d'exécution spatial provincial dans les cent quatre-vingts jours suivant la clôture de l'enquête publique ou dans les deux cent dix jours en cas de prolongation du délai visé au paragraphe 5.
   Préalablement à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial, [5 le Centre d'Expertise flamand R.I.E. et le service compétent pour le rapport de sécurité]5 évaluent la qualité du rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale. Ils l'examinent au regard de la note de cadrage et des données requises conformément [5 aux articles 4.4.4 et 4/1.2.3]5 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement en tenant compte des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique.
   Lors de l'adoption définitive du plan, seules des modifications qui sont basées sur les objections et observations formulées durant l'enquête publique ou sur les avis rendus par les services et autorités désignés, par un autre pays, une autre région ou par l'autorité fédérale ou sur l'avis de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire ou qui en résultent peuvent être apportées par rapport au plan adopté provisoirement.
   L'adoption définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire non reprises dans le plan adopté provisoirement.
   A la demande motivée de la députation, le conseil provincial statue sur la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être adopté.
   § 7. Si le plan d'exécution spatial provincial n'est pas définitivement adopté dans le délai visé au paragraphe 6, alinéa 1er, le projet de plan d'exécution spatial provincial devient caduc.
   § 8. Le conseil provincial peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer et reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial, auquel cas le vice de légalité est rectifié.
   Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent intégralement, à l'exception de l'échéance de cent quatre-vingts jours.]1
  [4 9. L'arrêté portant la fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale peut être contesté par le biais d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis, conformément aux et dans le respect des règles, visées au chapitre VIII du titre IV, et des règles en matière de règlement des différends devant cette juridiction, fixées par ou en vertu du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes.]4
  

Art. 2.2.16. [1 § 1er. Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial provincial est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec l'arrêté du conseil provincial et l'avis complet de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, au [2 département[3 , par une action distincte sur la plateforme numérique visée à l'article 2.2.1, § 2]3]2.
   § 2. [2 Le Gouvernement flamand dispose d'un délai de quarante-cinq jours prenant cours le lendemain de la signification visée au paragraphe 1er ou au paragraphe 4, alinéa 2, pour suspendre ou annuler l'exécution de l'arrêté du conseil provincial portant adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial. Une suspension ne peut pas être partielle. Une copie de la décision de suspension ou d'abrogation est transmise à la députation dans un délai de forclusion de dix jours par envoi sécurisé.]2
   § 3. L'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial ne peut être [2 suspendu ou abrogé]2 :
   1° [2 si le plan d'exécution spatial provincial donne exécution à une option du plan de politique spatiale provincial sur laquelle le Gouvernement flamand a émis des réserves conformément à l'article 2.1.8, § 2, troisième alinéa]2;
  [2 1°/1 si le plan d'exécution spatial provincial donne exécution à un cadre politique du plan de politique spatiale provincial que le Gouvernement flamand n'a pu valider conformément à l'article 2.1.5, § 2, deuxième alinéa ;
   1°/2 si le plan d'exécution spatial provincial est manifestement incompatible avec un cadre politique ou, le cas échéant, avec un projet de cadre politique du Plan de politique spatiale pour la Flandre]2
   2° que si le plan d'exécution spatial provincial est contraire à un plan d'exécution spatial régional ou, le cas échéant, à un projet de plan d'exécution spatial régional, sauf si le Gouvernement flamand y a donné son consentement en application de l'article 2.2.12, § 1er, alinéas 3 et 4 ;
   3° que si le plan d'exécution spatial provincial est contraire à des normes d'application directe dans d'autres domaines politiques que l'aménagement du territoire ou aux parties contraignantes des plans stratégiques arrêtés par le Gouvernement flamand dans d'autres domaines politiques ;
   4° qu'en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
  [3 5° qu'en cas de contrariété aux dispositions relatives à la compensation telles que visées à l'article 2.2.6/1. ]3
  [2 Le Gouvernement flamand ne procède à l'abrogation que s'il estime que l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect, visé au premier alinéa, ne peut être réparé, éliminé ou résolu en suivant la procédure visée au paragraphe 4.]2
   § 4. En cas de suspension, le conseil provincial dispose d'un délai de [2 nonante jours]2 prenant cours le lendemain de l'envoi de l'arrêté de suspension à la députation pour adopter à nouveau définitivement le plan d'exécution spatial. Sans préjudice de l'article 2.2.15, § 6, alinéa 3, seules des modifications basées sur l'arrêté de suspension ou en résultant peuvent être apportées par rapport au plan suspendu.
   Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial provincial est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec le nouvel arrêté du conseil provincial, au [2 département[3 , par une action distincte sur la plateforme numérique visée à l'article 2.2.1, § 2 ]3]2.
   Si le conseil provincial ne prend pas de nouvel arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial dans le délai de [2 nonante jours]2 visé à l'alinéa 1er, l'arrêté suspendu du conseil provincial et le projet de plan d'exécution spatial provincial deviennent caducs.]1
  

Art. 2.2.17. [1 Si l'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial n'a pas été [2 suspendu ou abrogé]2 à temps, la décision du conseil provincial portant adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial est publiée par extrait au Moniteur belge dans les [3 nonante jours ]3 suivant l'adoption définitive et est publiée intégralement dans le même délai sur le site Internet mentionné au Moniteur belge.
   Le plan d'exécution spatial provincial entre en vigueur quinze jours après la publication par extrait au Moniteur belge de la décision du conseil provincial portant adoption définitive du plan.
   La députation envoie une copie du plan d'exécution spatial provincial, de l'avis de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire et de l'arrêté d'adoption à chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial provincial, où ces documents peuvent être consultés.]1 [2 La députation envoie une copie du plan d'exécution spatial provincial et de l'arrêté d'adoption à l'agence compétente dans le domaine politique de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui est chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, pour autant qu'un paysage patrimonial soit délimité ou modifié dans le plan d'exécution spatial régional.]2
  

Art. 2.2.18. [1 § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins est chargé de l'établissement des plans d'exécution spatiaux communaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.
   Les plans d'exécution spatiaux communaux sont établis en exécution [2 du plan de politique spatiale communal, du plan de politique spatiale provincial ou du Plan de politique spatiale pour la Flandre]2.
   Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux communaux ne peuvent pas déroger aux prescriptions des plans d'exécution spatiaux provinciaux et régionaux, sauf consentement du conseil provincial ou du Gouvernement flamand. Dans ce cas, les prescriptions du plan d'exécution spatial communal remplacent, pour le territoire auquel elles ont trait, les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial ou régional, sauf stipulation contraire expresse du plan d'exécution spatial communal.
   Le consentement visé à l'alinéa 3 est accordé par écrit, au plus tard lors ou à la suite de la séance plénière ou de la demande d'avis au sujet de l'avant-projet de plan qui nécessite le consentement. L'arrêté accordant le consentement comprend une description du sujet à planifier et de la zone à laquelle le plan ou la partie de plan a trait et mentionne les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial ou régional qui seront abrogées.
   § 2. Le collège des bourgmestre et échevins[4 approuve la note de lancement et la note de processus sur la base des informations connues à ce moment, et]4 sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :
   1° le département ;
   2° la commission communale pour l'aménagement du territoire ;
   3° la députation de la province concernée ;
   4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;
   5° si le plan jouxte une autre commune, une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre commune, une autre province, une autre région ou un autre pays, l'avis de la commune, de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.
   L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le collège des bourgmestre et échevins informe la population de la commune concernée du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour de ce délai, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.
   Les réactions doivent être transmises au collège des bourgmestre et échevins au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement. Le collège des bourgmestre et échevins transmet la note de lancement, les avis, les réactions et le compte rendu de la séance participative [5 au centre d'expertise flamand e.i.e et au service compétent pour le rapport de sécurité]5 dans le délai de [3 dix jours]3 suivant la clôture du délai.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.]1
  

Art. 2.2.19. [1 Le collège des bourgmestre et échevins prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.]1
  

Art. 2.2.20. [1 Le collège des bourgmestre et échevins transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis à la députation, au département et aux autres services consultatifs. Le Gouvernement flamand peut déterminer à quels services consultatifs l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal doit au moins être soumis. Si le plan jouxte une autre commune, une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'homme ou l'environnement, ainsi qu'il ressort de la note de lancement, de la note de cadrage ou des projets de rapport, l'avis de la commune, de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de cadrage ou les projets de rapport ou a déjà rendu un avis sur la note de lancement, un avis est également demandé.
   Le collège des bourgmestre et échevins peut décider de tenir ou non une ou plusieurs séances plénières. Si le collège des bourgmestre et échevins organise une séance plénière avec les instances visées à l'alinéa 1er, celle-ci se tient au plus tôt le vingt et unième jour suivant l'envoi de l'avant-projet par le collège des bourgmestre et échevins.
   [2 [3 Au plus tard lors de la session plénière, le département rend un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visés à l'article 2.2.23, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°.]3]2
   La députation rend un [2 avis]2 et les services consultatifs visés à l'alinéa 1er communiquent leurs [2 observations]2 au plus tard durant la séance plénière. Les représentants de ces instances doivent être mandatés pour prendre position durant la séance.
   Un compte rendu de la séance plénière est rédigé. Ce compte rendu est transmis dans les quinze jours aux instances qui devaient y être présentes. Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises au collège des bourgmestre et échevins dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
   S'il n'est pas organisé de séance plénière, un avis écrit est rendu par les instances visées à l'alinéa 1er et par le département dans le délai de vingt et un jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le collège des bourgmestre et échevins peut décider à tout moment d'organiser encore une séance plénière, même après la réception des avis écrits.]1
  

Art. 2.2.21. [1 § 1er. Le conseil communal adopte provisoirement le projet de plan d'exécution spatial communal.
   Après l'adoption provisoire, le projet de plan d'exécution spatial communal est immédiatement envoyé à la députation de la province dans laquelle se situe la commune, au département et au Gouvernement flamand.
   § 2. Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan d'exécution spatial communal conjointement avec le projet des rapports d'évaluation des incidences à une enquête publique devant être annoncée au moins par un avis publié au Moniteur belge dans les trente jours de l'adoption provisoire visée au § 1er. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'enquête publique.
   § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial communal et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont ouverts à la consultation durant soixante jours à la maison communale et les projets sont publiés sur le site Internet tel que prévu par le collège des bourgmestre et échevins. Dans la mesure où les rapports d'évaluation des incidences couvrent entièrement ou partiellement le territoire d'autres communes, le projet de plan d'exécution spatial communal et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont également ouverts à la consultation dans ces maisons communales.
   L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la parution de son annonce au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   § 4. Les observations et objections sont transmises par voie écrite ou numérique à la commission communale pour l'aménagement du territoire au plus tard le dernier jour de l'enquête publique.
   Les observations et objections peuvent également être déposées contre récépissé à la maison communale au plus tard le dernier jour de ce délai. Le cas échéant, la commune transmettra les objections et observations à la commission communale pour l'aménagement du territoire [3 dans les dix jours]3 suivant l'enquête publique. Les observations et objections transmises tardivement à la commission communale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et observations par la commune et les modalités de leur transmission à la commission communale pour l'aménagement du territoire.
   [2 [3 La députation de la province dans laquelle se situe la commune transmet à la commission communale pour l'aménagement du territoire, dans le délai visé au paragraphe 3, un avis un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visés à l'article 2.2.23, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°.]3
  Si aucun avis n'a été rendu dans le délai visé au paragraphe 3, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.]2
  [2 [3 Le département transmet à la commission communale pour l'aménagement du territoire et à l'équipe de planification, dans le délai visé au paragraphe 3, un avis un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visés à l'article 2.2.23, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°.]3]2
   Le conseil communal et la députation des communes ou des provinces jouxtant la commune peuvent transmettre un avis à la commission communale pour l'aménagement du territoire dans le délai visé au paragraphe 3. S'il est fait application de l'article 2.2.20, alinéa 1er, à l'égard d'un autre pays ou d`une autre région ou à l'égard de l'autorité fédérale, ces instances peuvent transmettre un avis dans le même délai.
   § 5. La commission communale pour l'aménagement du territoire regroupe et coordonne tous les avis, observations et objections et rend un avis motivé auprès du conseil communal dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique. L'avis reprend les avis intégraux de la députation et du département. La commission communale pour l'aménagement du territoire transmet au même moment les avis, observations et objections regroupés au collège des bourgmestre et échevins.
   Si la commission communale pour l'aménagement du territoire n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet immédiatement les avis, observations et objections regroupés au conseil communal.
   § 6. Le conseil communal adopte définitivement le plan d'exécution spatial communal dans les cent quatre-vingts jours suivant la clôture de l'enquête publique.
   Préalablement à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial, [5 le Centre d'Expertise flamand R.I.E. et le service compétent pour le rapport de sécurité]5 évaluent la qualité du rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale. Ils l'examinent au regard de la note de cadrage et des données requises conformément [5 aux articles 4.4.4 et 4/1.2.3]5 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement en tenant compte des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique.
   Lors de l'adoption définitive du plan, seules des modifications qui sont basées sur les objections et observations formulées durant l'enquête publique ou sur les avis rendus par les services et autorités désignés ou sur l'avis de la commission communale pour l'aménagement du territoire ou qui en résultent peuvent être apportées par rapport au plan adopté provisoirement.
   L'adoption définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire non reprises dans le plan adopté provisoirement.
   A la demande motivée du collège des bourgmestre et échevins, le conseil communal statue sur la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être adopté.
   § 7. Si le plan d'exécution spatial communal n'est pas définitivement adopté dans le délai visé au paragraphe 6, alinéa 1er, le projet de plan d'exécution spatial communal devient caduc.
   § 8. Le conseil communal peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer et reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal, auquel cas le vice de légalité est rectifié.
   Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent intégralement, à l'exception de l'échéance de cent quatre-vingts jours.]1
  [4 § 9. L'arrêté portant la fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale peut être contesté par le biais d'un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis, conformément aux et dans le respect des règles, visées au chapitre VIII du titre IV, et des règles en matière de règlement des différends devant cette juridiction, fixées par ou en vertu du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes. ]4
  

Art. 2.2.22. [1 Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial communal est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec l'arrêté du conseil communal et l'avis complet de la commission communale pour l'aménagement du territoire, à la députation de la province dans laquelle se situe la commune et au [2 département[3 , par une action distincte sur la plateforme numérique visée à l'article 2.2.1, § 2 ]3]2.]1
  

Art. 2.2.23. [1 § 1. [2 Le Gouvernement flamand et la députation disposent d'un délai de quarante-cinq jours prenant cours le lendemain de la signification visée à l'article 2.2.22, ou au paragraphe 3, alinéa 2, pour suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil communal portant adoption définitive du plan d'exécution spatial communal. Une suspension ne peut pas être partielle. Dans le même délai, le Gouvernement flamand peut aussi abroger en tout ou en partie un plan d'exécution spatial communal adopté à titre définitif. Une copie de l'arrêté de suspension ou d'abrogation est transmise au collège des bourgmestre et échevins par envoi sécurisé dans un délai de forclusion de dix jours.]2
   [2 Dans le délai de forclusion visé à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand fournit à la députation une copie de l'arrêté de suspension ou d'abrogation. Si la députation prend une décision de suspension, elle en transmet une copie au département dans le délai de forclusion susmentionné.]2
   [2 ...]2
   § 2. L'arrêté du conseil communal d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal ne peut être [2 suspendu ou abrogé]2 :
   1° [2 si le plan d'exécution spatial communal donne exécution à une option du plan de politique spatiale communal sur laquelle le Gouvernement flamand a émis des réserves conformément à l'article 2.1.11, § 2, deuxième alinéa]2 ;
  [2 1°/1 si le plan d'exécution spatial communal donne exécution à un cadre politique du plan de politique spatiale communal que le Gouvernement flamand n'a plus validé conformément à l'article 2.1.5, § 2, deuxième alinéa, ou que le conseil provincial n'a plus validé conformément à l'article 2.1.8, § 2, deuxième alinéa ;
   1°/2 si le plan d'exécution spatial communal est manifestement incompatible avec un cadre politique ou, le cas échéant, avec un projet de cadre politique du Plan de politique spatiale pour la Flandre ou du plan de politique spatiale provincial ;]2
   2° que si le plan d'exécution spatial communal est contraire à un plan d'exécution spatial régional ou provincial ou, le cas échéant, à un projet de plan d'exécution spatial régional ou provincial, sauf si le Gouvernement flamand ou le conseil provincial y a donné son consentement conformément à l'article 2.2.18, § 1er, alinéa 3 ;
   3° que si le plan d'exécution spatial communal est contraire à des normes d'application directe dans d'autres domaines politiques que l'aménagement du territoire ou à des parties contraignantes d'un plan stratégique arrêté par le Gouvernement flamand ;
   4° qu'en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
  [2 Le Gouvernement flamand ne procède à l'abrogation que s'il estime que l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visé au premier alinéa ne peut être réparé, éliminé ou résolu en suivant la procédure visée au paragraphe 3.]2
  [3 5° qu'en cas de contrariété aux dispositions relatives à la compensation telles que visées à l'article 2.2.6/1.]3
   § 3. En cas de suspension, le conseil communal dispose d'un délai de [2 nonante jours]2 prenant cours le lendemain de l'envoi de l'arrêté de suspension à la commune pour adopter à nouveau définitivement le plan d'exécution spatial. Sans préjudice de l'article 2.2.21, § 6, alinéa 3, seules des modifications basées sur l'arrêté de suspension ou en résultant peuvent être apportées par rapport au plan suspendu.
   Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial communal est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec le nouvel arrêté du conseil communal, à la députation de la province dans laquelle se situe la commune et au [2 département[3 , par une action distincte sur la plateforme numérique visée à l'article 2.2.1, § 2]3]2.
   Si le conseil communal ne prend pas de nouvel arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal dans le délai précité de [2 nonante jours]2, l'arrêté suspendu du conseil communal et le projet de plan d'exécution spatial communal deviennent caducs.]1
  

Art. 2.2.24. [1 Si l'arrêté du conseil communal d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal n'a pas été [2 suspendu ou abrogé]2 à temps, la décision du conseil communal portant adoption définitive du plan d'exécution spatial communal est publiée par extrait au Moniteur belge dans les [3 nonante jours]3suivant l'adoption définitive et est publiée intégralement dans le même délai sur le site Internet mentionné au Moniteur belge.]1
  

Art. 2.2.25. [1 Le plan d'exécution spatial communal entre en vigueur quinze jours après la publication par extrait au Moniteur belge de la décision du conseil communal portant adoption définitive du plan.
  [2 Le collège des bourgmestre et échevins envoie une copie du plan d'exécution spatial communal et de l'arrêté d'adoption à l'agence compétente dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui est chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, pour autant qu'un paysage patrimonial soit délimité ou modifié dans le plan d'exécution spatial communal.]2
   Le plan d'exécution spatial communal, l'avis de la commission communale pour l'aménagement du territoire et l'arrêté d'adoption peuvent être consultés à la commune.]1
  

Art. 2.3.1. [9 § 1.]9 Le Gouvernement flamand peut édicter des règlements urbanistiques régionaux pour une partie ou pour l'ensemble de la Région. Ces règlements contiennent toutes les prescriptions [4 [6 urbanistiques]6]4 requises pour assurer :
  1° la salubrité, la conservation, la solidité, la beauté et la valeur esthétique des édifices, des installations et de leurs abords, ainsi que leur sécurité, par le biais de la protection contre les incendies et les inondations;
  2° la qualité thermique et acoustique des bâtiments, les économies énergétiques et la récupération d'énergie, l'expansion des réseaux collectifs d'alimentation énergétique auxquels, le cas échéant, il est obligatoire de se connecter;
  3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords, ainsi que les garanties spatiales d'une mobilité adéquate;
  4° l'aménagement d'équipements pour l'alimentation en eau, en gaz et en électricité, pour le chauffage, la télécommunication, la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, la collecte des déchets et les éoliennes;
  5° l'habitabilité des habitations;
  6° l'interdiction de travaux requérant [3 un permis d'environnement pour les actes urbanistiques]3, à des heures et des jours déterminés, afin de préserver la qualité de vie et de permettre le passage du trafic lent;
  7° l'accès des personnes handicapées à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ou à des parties de ces biens qui sont accessibles au public, ou à des installations et à la voirie;
  8° la sécurité d'utilisation d'un bien accessible au public;
  9° les mesures en matière de limitation spatiale des nuisances environnementales et de garantie d'un régime des eaux adéquat;
  10° l'aménagement d'espaces verts et de plantations;
  11° la réalisation d'un emmêlement de parcelles, d'habitations et d'infrastructures d'habitat qui répondent aux besoins de divers groupes sociaux, à savoir que les prescriptions concernant la création d'une offre de logement modeste sont incluses dans des règlements urbanistiques particuliers, et ce, sous les conditions mentionnées dans le [7 livre 5, partie 9, titre 1, chapitre 1, du Code flamand du Logement de 2021]7;
  [2 12° le renforcement de la viabilité et de la force d'attraction des villes et des noyaux de villages;]2
  [4 13° [6 ...]6]4
  Ces règlements urbanistiques peuvent porter sur les constructions et installations en surface et souterraines, les aménagements publicitaires, les antennes, les canalisations, les clôtures, les sites de stockage, les terrains non bâtis, les modifications au relief du sol et l'aménagement d'espaces destinés à la circulation et au parcage de véhicules en dehors de la voie publique [4 [6 ...]6]4.
  Les règlements urbanistiques peuvent :
  1° exclure des modifications de fonction autorisées par principe ou y associer des conditions;
  2° régler la modification du nombre de logements dans un immeuble;
  [2 3° contenir des normes relatives à la superficie des fonctions et aux dimensions des [6 bâtiments, constructions et établissements publicitaires]6.]2
  [10 Les règlements d'urbanisme peuvent imposer des charges techniques et financières au demandeur d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques ou pour le lotissement de terrains. Toutes les charges mentionnées à l'article 75, § 3, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement peuvent être imposées de manière générale au moyen d'un règlement d'urbanisme communal, provincial ou régional.]10
  Les règlements urbanistiques [6 ...]6 doivent être conformes à la réglementation existante en la matière.
  Le projet de règlement urbanistique est soumis pour avis au [1 conseil d'avis stratégique]1. Faute d'avis dans un délai de trente jours, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  [9 § 2.]9 Le Gouvernement flamand organise une réunion de concertation avec des représentants valablement mandatés de l'Association des Provinces flamandes et de l'Association des Villes et Communes flamandes, concernant un projet de règlement urbanistique régional.
  [5 Le Gouvernement flamand soumet le projet de règlement régional sur l'urbanisme à une enquête publique. L'enquête publique durera trente jours et sera au minimum annoncée par un avis au Moniteur Belge. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités de l'enquête publique.]5
  Les règlements urbanistiques régionaux, provinciaux et communaux qui ont été établis avant le 1er septembre 2009 et qui, en raison des possibilités prévues dans la précédente législation, règlent d'autres matières que celles qui sont mentionnées dans le premier alinéa ou qui concernent d'autres constructions ou actions que celles qui sont mentionnées dans le deuxième alinéa demeurent valables jusqu'à leur abolition. Après le 1er septembre 2009, l'autorité chargée de la réglementation peut apporter des modifications à ces règlements urbanistiques, dans les marges prévues au premier et au deuxième alinéa.
  [8 [9 ...]9.]8
  [9 § 3. Le Gouvernement flamand peut modifier les règlements régionaux sur la bâtisse ou les règlements régionaux d'urbanisme dans les marges visées aux paragraphes 1er et 2.]9
  [9 § 4. Le Gouvernement flamand peut abroger, en tout ou en partie, les règlements régionaux sur la bâtisse ou les règlements régionaux d'urbanisme conformément aux dispositions visées au paragraphe 2. Toutefois, en cas d'une simple abrogation d'un règlement établi avant le 1er septembre 2009, les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas et le Gouvernement flamand peut procéder immédiatement à l'abrogation.
   Le présent paragraphe n'accorde en aucun cas une exemption de l'application des dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et programmes figurant dans le chapitre II du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.]9
  

Art. 2.3.2. § 1er. Le Conseil provincial peut édicter des règlements urbanistiques pour la matière [8 visée à l'article 2.3.1, § 1er ]8, et ce, pour l'ensemble du territoire de la province ou pour une partie dont il détermine les limites sans préjudice des règlements urbanistiques édictés par le Gouvernement flamand.
  Lorsque le Gouvernement flamand édicte un règlement urbanistique régional, le Conseil provincial met, de sa propre initiative ou dans le délai imparti par le Gouvernement flamand, le(s) règlement(s) urbanistique(s) existant(s) en conformité avec les prescriptions du (des) règlement(s) urbanistique(s) établi(s) par le Gouvernement flamand. Un règlement urbanistique régional peut être complété et exécuté ultérieurement au moyen de règlements urbanistiques provinciaux, sauf si le règlement urbanistique régional le stipule différemment de manière explicite. Dans ce dernier cas, le règlement urbanistique régional peut également stipuler que des règlements urbanistiques provinciaux existants se rapportant à l'affaire réglée ne sont plus applicables à partir d'une certaine date.
  La Députation permanente est chargée d'établir les règlements urbanistiques provinciaux et elle prend les mesures nécessaires à cet effet.
  La Députation permanente soumet le projet de règlement urbanistique provincial à l'avis du [2 département]2 urbaniste et de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire. [5 Le département émet un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect, visés [6 au paragraphe 1/1, alinéa 2, 1° à 5° ]6.]5 Les avis sont transmis à la Députation permanente dans les trente jours suivant la date de réception du dossier. Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  [4 La députation soumet le projet de règlement provincial sur l'urbanisme à une enquête publique. L'enquête publique durera trente jours et sera au minimum annoncée par un avis au Moniteur Belge. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de l'enquête publique.]4
  [5 Le règlement urbanistique provincial ainsi que l'arrêté du conseil provincial et l'avis complet de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire sont transmis au département par envoi sécurisé dans les dix jours qui suivent l'adoption définitive.]5
  [5 § 1/1. Le Gouvernement flamand dispose d'un délai de quarante-cinq jours prenant cours le lendemain de la signification visée au paragraphe 1er, alinéa 6, pour suspendre ou annuler l'exécution de l'arrêté du conseil provincial portant adoption définitive du règlement urbanistique provincial. Une suspension ne peut pas être partielle. Une copie de l'arrêté de suspension ou d'abrogation est transmise à la députation dans un délai de forclusion de dix jours par envoi sécurisé. " ;
   L'arrêté du conseil provincial portant adoption définitive du règlement urbanistique provincial ne peut être suspendu ou abrogé que :
   1° si le règlement urbanistique provincial donne exécution à une option du plan de politique spatiale provincial sur laquelle le Gouvernement flamand a émis des réserves conformément à l'article 2.1.8, § 2, troisième alinéa ;
   2° si le règlement urbanistique provincial donne exécution à un cadre politique du plan de politique spatiale provincial que le Gouvernement flamand n'a plus validé conformément à l'article 2.1.5, § 2, deuxième alinéa ;
   3° si le règlement urbanistique provincial est manifestement incompatible avec un cadre politique ou, le cas échéant, avec un projet de cadre politique du Plan de politique spatiale pour la Flandre ;
   4° si le règlement urbanistique provincial est en contradiction avec un règlement urbanistique régional ou, le cas échéant, avec un projet de règlement urbanistique régional ;
   5° si le règlement urbanistique provincial est en contradiction avec l'article 2.3.1 ou 4.2.5 ;
   6° si le règlement urbanistique provincial est en contradiction avec des normes s'appliquant directement à des domaines politiques autres que l'aménagement du territoire ;
   7° en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
   Le Gouvernement flamand ne procède à l'abrogation que s'il estime que l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visé au deuxième alinéa ne peut être réparé, éliminé ou résolu en suivant la procédure visée au paragraphe 1/2.
   § 1/2. En cas de suspension, le conseil provincial dispose d'un délai de nonante jours prenant cours le lendemain de l'envoi de l'arrêté de suspension à la députation, pour rétablir l'adoption définitive du règlement urbanistique. Lors de l'adoption définitive du règlement, seules des modifications basées sur l'arrêté de suspension ou en découlant peuvent être apportées par rapport au règlement suspendu.
   Le règlement urbanistique provincial est transmis conjointement avec le nouvel arrêté du conseil provincial par envoi sécurisé au département immédiatement après l'adoption définitive.
   Si le conseil provincial ne prend pas de nouvel arrêté d'adoption définitive du règlement urbanistique provincial dans le délai précité de 90 jours, l'arrêté suspendu du Conseil provincial et le règlement urbanistique provincial deviennent caducs.
   Si l'arrêté d'adoption définitive du règlement urbanistique provincial pris par le conseil provincial n'a pas été suspendu ou abrogé dans les délais requis, la décision du conseil provincial portant adoption définitive du règlement urbanistique provincial est publiée par extrait au Moniteur belge.]5
  [7 § 1/3. [8 Le conseil provincial peut modifier les règlements provinciaux d'urbanisme dans les marges visées au paragraphe 1er.]8 ]7
  [8 § 1/4. Le conseil provincial peut abroger, en tout ou en partie, les règlements provinciaux d'urbanisme par arrêté du conseil provincial conformément aux dispositions visées au paragraphe 1er.
   La députation prend les mesures nécessaires en vue de l'abrogation.
   Toutefois, en cas d'une simple abrogation d'un règlement établi avant le 1er septembre 2009, les dispositions du paragraphe 1er, alinéas 4 à 6, ne s'appliquent pas et le conseil provincial peut procéder immédiatement à l'abrogation.
   Le présent paragraphe n'accorde en aucun cas une exemption de l'application des dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et programmes figurant dans le chapitre II du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
   L'arrêté du conseil provincial est transmis au département et publié par extrait au Moniteur belge.]8
  § 2. Le conseil communal peut fixer des règlements urbanistiques pour la matière définie [1 [8 aux articles 2.3.1, § 1er, ]8, 4.2.5 et 4.4.1, § 3, alinéa deux]1, pour l'ensemble du territoire de la commune ou pour une partie dont il détermine les limites sans préjudice des règlements urbanistiques édictés par le Gouvernement flamand et par le Conseil provincial.
  [9 ...]9
  Lorsque le Gouvernement flamand édicte un règlement urbanistique régional, le Conseil provincial met, de sa propre initiative ou dans le délai imparti par le Gouvernement flamand, le(s) règlement(s) urbanistique(s) communal/communaux existant(s) en conformité avec les prescriptions du(des) règlement(s) urbanistique(s) établi(s) par le Gouvernement flamand. Un règlement urbanistique régional peut être complété et exécuté ultérieurement au moyen de règlements urbanistiques communaux, sauf si le règlement urbanistique régional le stipule différemment de manière explicite. Dans ce dernier cas, le règlement urbanistique régional peut également stipuler que des règlements urbanistiques communaux existants se rapportant à l'affaire réglée ne sont plus applicables à partir d'une certaine date.
  Lorsque le Conseil provincial édicte un règlement urbanistique provincial, le Conseil communal met, de sa propre initiative ou dans le délai imparti par le Conseil provincial, le(s) règlement(s) urbanistique(s) communal/communaux existant(s) en conformité avec les prescriptions du/des règlement(s) urbanistique(s) déterminé(s) par le Conseil provincial. Un règlement urbanistique provincial peut être complété et exécuté ultérieurement au moyen de règlements urbanistiques communaux, sauf si le règlement urbanistique provincial le stipule différemment de manière explicite. Dans ce dernier cas, le règlement urbanistique provincial peut également stipuler que des règlements urbanistiques communaux existants se rapportant à l'affaire réglée ne sont plus applicables à partir d'une certaine date.
  Le Collège des bourgmestre et échevins est chargé d'établir des règlements urbanistiques communaux et il prend les mesures nécessaires à cet effet.
  [5 Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de règlement urbanistique pour avis au département, à la députation et à la commission communale pour l'aménagement du territoire. Le département et la députation rendent un avis sur l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visés [6 au paragraphe 2/1, alinéa 3, 1° à 5°]6.]5 [6 Les avis sont envoyés au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la réception du dossier. Si aucun avis n'est rendu dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.]6
  [4 Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de règlement communal sur l'urbanisme à une enquête publique. L'enquête publique durera trente jours et sera au minimum annoncée par un avis au Moniteur belge. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités de l'enquête publique.]4
  [5 Le règlement urbanistique communal ainsi que l'arrêté du conseil communal et l'avis complet de la commission communale pour l'aménagement du territoire sont transmis à la députation et au département par envoi sécurisé dans les dix jours qui suivent l'adoption définitive.]5
  [5 § 2/1. La députation et le Gouvernement flamand disposent d'un délai de quarante-cinq jours prenant cours le lendemain de la signification visée au paragraphe 2, alinéa 8, pour suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil communal portant adoption définitive du règlement urbanistique communal. Une suspension ne peut pas être partielle. Dans le même délai, le Gouvernement flamand peut aussi abroger en tout ou en partie un règlement urbanistique communal adopté à titre définitif. Une copie de l'arrêté de suspension ou d'abrogation est transmise au collège des bourgmestre et échevins par envoi sécurisé dans un délai de forclusion de dix jours.
   Dans le délai de forclusion visé au premier alinéa, le Gouvernement flamand procure à la députation une copie de l'arrêté de suspension ou d'abrogation. Si la députation prend un arrêté de suspension, elle en procure une copie au département dans le délai de forclusion susmentionné.
   L'arrêté du conseil communal portant adoption définitive du règlement urbanistique communal ne peut être suspendu que :
   1° si le règlement urbanistique communal donne exécution à une option du plan de politique spatiale communal sur laquelle le Gouvernement flamand ou la députation a émis des réserves conformément à l'article 2.1.11, § 2, deuxième alinéa ;
   2° si le plan d'exécution spatial communal donne exécution à un cadre politique du plan de politique spatiale communal que le Gouvernement flamand n'a plus validé conformément à l'article 2.1.5, § 2, deuxième alinéa, ou que le conseil provincial n'a plus validé conformément à l'article 2.1.8, § 2, deuxième alinéa ;
   3° si le règlement urbanistique communal est manifestement incompatible avec un cadre politique ou, le cas échéant, avec un projet de cadre politique du Plan de politique spatiale pour la Flandre ou du plan de politique spatiale provincial ;
   4° si le règlement urbanistique communal est en contradiction avec un règlement urbanistique régional ou provincial ou, le cas échéant, avec un projet de règlement urbanistique régional ou provincial ;
   5° si le règlement urbanistique communal est en contradiction avec l'article 2.3.1 ou 4.2.5 ;
   6° si le règlement urbanistique communal est en contradiction avec des normes s'appliquant directement à des domaines politiques autres que l'aménagement du territoire ;
   7° en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
   Le Gouvernement flamand ne procède à l'abrogation que s'il estime que l'incompatibilité, la contradiction ou le non-respect visé au troisième alinéa ne peut être réparé, éliminé ou résolu en suivant la procédure visée au paragraphe 2/2.
   § 2/2. En cas de suspension, le conseil communal dispose d'un délai de nonante jours prenant cours le lendemain de l'envoi de l'arrêté de suspension au collège des bourgmestre et échevins pour adopter à nouveau définitivement le règlement urbanistique communal. Lors de l'adoption définitive du règlement, seules des modifications basées sur l'arrêté de suspension ou en découlant peuvent être apportées par rapport au règlement suspendu.
   Le règlement urbanistique communal ainsi que le nouvel arrêté du conseil communal sont transmis à la députation et au département par envoi sécurisé immédiatement après l'adoption définitive.
   Si le conseil communal ne prend pas de nouvel arrêté d'adoption définitive du règlement urbanistique communal dans le délai précité de nonante jours, l'arrêté suspendu du conseil communal et le projet de règlement urbanistique communal deviennent caducs.
   Si l'arrêté d'adoption définitive du règlement urbanistique communal pris par le conseil communal n'a pas été suspendu ou abrogé en temps voulu, la décision du conseil communal d'adoption définitive du règlement urbanistique communal est publiée par extrait au Moniteur belge.]5
  [7 § 2/3.[8 Le conseil communal peut modifier les règlements communaux sur la bâtisse ou les règlements communaux d'urbanisme dans les marges visées au paragraphe 2.]8 ]7
  [8 § 2/4. Le conseil communal peut abroger, en tout ou en partie, les règlements communaux sur la bâtisse ou les règlements communaux d'urbanisme par arrêté du conseil communal conformément aux dispositions visées au paragraphe 2.
   Le collège des bourgmestre et échevins prend les mesures nécessaires en vue de l'abrogation.
   En cas d'une simple abrogation d'un règlement établi avant le 1er septembre 2009, les dispositions visées au paragraphe 2, alinéas 6 à 8, ne s'appliquent pas et le conseil communal peut procéder immédiatement à l'abrogation.
   Le présent paragraphe n'accorde en aucune cas une exemption de l'application des dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et programmes figurant dans le chapitre II du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
   L'arrêté du conseil communal est transmis au département et publié par extrait au Moniteur belge.]8
  

Art. 2.3.3. Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux abrogent de plein droit, pour ce qui concerne le territoire auquel elles se rapportent, les dispositions des règlements urbanistiques existants qui y seraient contraires [1 , sans préjudice de l'application de l'article 4.4.1, § 3, alinéa deux]1.
  

Art. 2.4.1. La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, aux provinces et aux communes, ainsi que les sociétés ayant été agréées par ces institutions ou administrations peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, exercer un droit de préemption lors de la vente d'un bien immeuble situé dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement établi comme zones relevant du droit de préemption.
  La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, ainsi que les sociétés agréées par ces institutions ou administrations, peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, demander à la Banque foncière flamande d'exercer, en leur nom et pour leur compte et aux conditions fixées par elles, le droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers situés dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement fixé comme zones relevant du droit de préemption.
  Tout plan d'exécution spatial définitivement établi détermine pour chacune de ces zones, quelle administration, intercommunale, institution ou société agréée bénéficie du droit de préemption. Lorsque plusieurs instances bénéficient de ce droit, le plan d'exécution spatial déterminera un ordre de préséance.
  Les propriétaires des biens situés dans le périmètre des zones relevant du droit de préemption sont informés, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du plan d'exécution, de l'existence du droit de préemption, et ce, par lettre recommandée envoyée à leur domicile. Ceci a lieu sur la base des données cadastrales. [3 La lettre mentionne les adresses d'une ou de plusieurs instances bénéficiaires du droit de préemption]3.
  Ce droit de préemption ne porte nullement préjudice à tout droit de préemption existant le 30 juillet 1993.
  Le droit de préemption ne s'applique pas aux biens qui font l'objet d'un bail commercial conclu avant le 1er mai 2000.
  [2 L'autorité fixant le plan d'exécution spatial dans lequel une zone est indiquée où vaut un droit de préemption, détermine elle-même dans le plan d'exécution spatial la durée de validité du droit de préemption. Le délai dans lequel vaut le droit de préemption prend cours à partir de l'entrée en vigueur du plan. Elle ne peut toutefois être supérieure à 15 ans. Après l'échéance du délai dans lequel vaut le droit de préemption repris dans le plan, le droit de préemption ne peut plus être exercé, ni faut-il encore faire des offres.]2
  [1 L'autorité fixant le plan d'exécution spatial dans lequel une zone est indiquée où vaut un droit de préemption, détermine elle-même dans le plan d'exécution spatial la durée de validité du droit de préemption. Le délai dans lequel vaut le droit de préemption prend cours à partir de l'entrée en vigueur du plan. Ce délai ne peut toutefois être supérieur à 15 ans. Après l'échéance du délai dans lequel vaut le droit de préemption repris dans le plan, le droit de préemption ne peut plus être exercé, ni faut-il encore faire des offres.]1
  Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption est d'application au présent droit de préemption. (1)
  

Art. 2.4.2. Sans préjudice des dispositions du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le droit de préemption ne s'applique pas en cas de :
  1° vente du bien à une société de personnes dont les associés actifs ou les associés qui détiennent au moins trois quarts du capital, présentent le même lien de parenté, d'alliance ou de cohabitation avec le vendeur que ceux qui sont visés à l'article 8, 1°, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption;
  2° vente de parcelles dans un lotissement dont le permis a été délivré après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, pour autant que le [1 permis d'environnement pour le lotissement de sols]1 ait été demandé par la Région flamande, une province, une commune, une intercommunale, une institution qui relève de la Région flamande, la province ou la commune, ou une société agréée par une telle institution ou administration. (2) (3)
  Notes
  (1) Disposition transitoire) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, à déterminer par le Gouvernement flamand, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le présent article est rédigé comme suit :
  La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, des provinces et des communes, ainsi que les sociétés ayant été agréées par ces institutions ou administrations peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, exercer un droit de préemption lors de la vente d'un bien immeuble situé dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement établi comme zones relevant du droit de préemption.
  La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, ainsi que les sociétés agréées par ces institutions ou administrations, peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, demander à la Banque foncière flamande d'exercer, en leur nom et pour leur compte et aux conditions fixées par elles, le droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers situés dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement fixé comme zones relevant du droit de préemption.
  Tout plan d'exécution spatial définitivement établi détermine pour chacune de ces zones, quelle administration, intercommunale, institution ou société agréée bénéficie du droit de préemption. Lorsque plusieurs instances bénéficient de ce droit, le plan d'exécution spatial déterminera un ordre de préséance.
  Les propriétaires des biens situés dans le périmètre des zones relevant du droit de préemption sont informés, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du plan d'exécution, de l'existence du droit de préemption, et ce, par lettre recommandée envoyée à leur domicile. Ceci a lieu sur la base des données cadastrales. La lettre fera mention des adresses de l'instance ou des instances qui doit/doivent être contactée(s) pour une offre éventuelle du droit de préemption.
  Ce droit de préemption ne porte nullement préjudice à tout droit de préemption existant le 30 juillet 1993.
  Le droit de préemption ne s'applique pas aux biens qui font l'objet d'un bail commercial conclu avant le 1er mai 2000.
  Le droit de préemption ne s'applique qu'aux ventes publiques dont le premier ou unique jour de vente est organisé deux mois ou davantage après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, ainsi qu'aux ventes de gré à gré dont la passation de l'acte intervient quatre mois ou davantage après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
  Le droit de préemption cesse de produire ses effets lorsqu'il n'est pas exercé dans un délai de huit ans, à compter de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
  Le titre IV, chapitres I et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, est d'application au présent droit de préemption.
  (2) (Disposition transitoire) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, à déterminer par le Gouvernement flamand, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le présent article est rédigé comme suit :
  Le droit de préemption ne s'applique pas en cas de :
  1° vente du bien à l'époux ou épouse, au partenaire cohabitant ou aux enfants du propriétaire;
  2° vente du bien à l'époux ou épouse, au partenaire cohabitant ou aux enfants du copropriétaire;
  3° vente du bien aux ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré du propriétaire;
  4° vente du bien à une société de personnes dont les associés actifs ou les associés qui détiennent au moins trois quarts du capital présentent le même lien de parenté, d'alliance ou de cohabitation avec le vendeur que ceux qui sont visés aux points 1 °, 2° ou 3;
  5° vente de lots dans un lotissement dont le permis a été octroyé après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, pour autant que le permis de lotir ait été demandé par la Région flamande, une province, une commune, une intercommunale, une institution qui relève de la Région flamande, la province ou la commune, ou une société agréée par une telle institution ou administration.
  (3) (Disposition transitoire) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, à déterminer par le Gouvernement flamand, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le présent article est rédigé comme suit :
  

Art. 2.4.2 /1. Le bien ne peut être vendu qu'après que le fonctionnaire instrumentant a donné l'occasion aux bénéficiaires du droit de préemption d'exercer ce droit et qu'il en a informé le vendeur.

Art. 2.4.2 /2. § 1er. Lors d'une vente publique, le fonctionnaire instrumentant informe au moins un mois à l'avance la Banque foncière flamande du lieu, de la date et de l'heure de la vente, et ce, par lettre recommandée.
  § 2. Lorsque la vente a lieu sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant demande en public, à la fin de la surenchère et avant l'attribution, aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, lorsque cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, s'ils souhaitent exercer ce droit.
  Lorsque deux ou davantage de bénéficiaires exercent leur droit, le bien est attribué au premier bénéficiaire dans l'ordre de préséance.
  § 3. Lorsque la vente est organisée sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant n'est pas tenu de demander aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, lorsque cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, s'ils font valoir leur droit de préemption.
  Lorsqu'aucune surenchère n'est faite ou lorsque le fonctionnaire instrumentant n'accepte pas la surenchère, le fonctionnaire instrumentant notifie la dernière offre à la Banque foncière flamande et demande aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, s'ils veulent ou non faire valoir leur droit de préemption. Lorsque ceux-ci n'ont pas notifié dans un délai de quinze jours et par lettre recommandée le fonctionnaire instrumentant de leur accord ou qu'ils n'ont pas signifié cet accord dans un acte du fonctionnaire instrumentant, l'attribution est définitive. Lorsque deux ou plus de bénéficiaires ont fait notifié l'acceptation, l'ordre de rang fixé conformément à l'article 2.4.1, troisième alinéa, vaut.
  Cependant, lorsqu'il y a surenchère, elle sera communiquée à la Banque foncière flamande et à l'acquéreur par le fonctionnaire instrumentant. Dans ce cas, les dispositions du § 1er et du § 2 valent à nouveau. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption.

Art. 2.4.2 /3. § 1er. En cas de vente de gré à gré, le fonctionnaire instrumentant informe la Banque foncière flamande, par lettre recommandée, du contenu de l'acte, omettant uniquement l'identité de l'acquéreur. L'acte est établi moyennant la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. Cette notification tient lieu d'offre de vente.
  § 2. Les autorités visées à l'article 2.4.1, deuxième alinéa ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption informent le fonctionnaire instrumentant par lettre recommandée dans les deux mois suivant la notification visée au § 1er, lorsqu'elles acceptent l'offre. En cas d'acceptation, la vente se réalise sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par un bénéficiaire d'un rang supérieur. Le propriétaire et le fonctionnaire instrumentant sont informés par lettre recommandée de l'acceptation par un des bénéficiaires.
  § 3. Lorsque le droit de préemption n'est pas exercé dans le délai visé au § 2, le propriétaire ne peut pas vendre le bien de gré à gré à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans nouvelle notification à la Banque foncière flamande.
  § 4. Le fonctionnaire instrumentant devant lequel est passé un acte de vente relatif à un bien grevé d'un droit de préemption doit communiquer le prix et les conditions de la vente à la Banque foncière flamande, dans le mois suivant l'enregistrement.

Art. 2.4.2 /4. En cas de vente avec préjudice du droit de préemption, chaque bénéficiaire du droit de préemption ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, a le droit, soit de se substituer à l'acquéreur, soit de réclamer de la part du vendeur des dommages et intérêts à concurrence de vingt pour cent du prix de vente. En cas de concours de bénéficiaires, l'ordre sera respecté, tel que fixé conformément à l'article 2.4.1, troisième alinéa.
  L'action doit être introduite simultanément contre le vendeur et contre le premier acquéreur. La requête n'est recevable qu'après inscription en marge de la transcription de l'acte contesté et si nécessaire, en marge de la transcription du dernier titre transcrit.
  Le délégué rembourse à l'acquéreur le prix que celui-ci a payé, ainsi que les frais de l'acte. Il n'est tenu qu'aux obligations qui découlent pour l'acquéreur de l'acte authentique de vente et aux charges sur lesquelles l'acquéreur a marqué son accord, pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites avant l'inscription de sa requête.
  L'action en subrogation et l'action en indemnisation sont prescrites trois mois après l'attribution définitive en cas de vente publique et en cas de vente de gré à gré, trois mois après la notification à la Banque foncière flamande. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption. Faute de notification, l'action est prescrite deux ans après la transcription de l'acte.
  Lorsqu'elle donne suite à l'action en subrogation, la décision du juge tient lieu de titre. Tout jugement relatif à une action en subrogation est inscrit derrière l'inscription de la requête.

Art. 2.4.3. § 1er. Toute acquisition de biens immeubles, requise pour la réalisation des plans d'exécution spatiaux, peut être réalisée par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
  § 2. [1 ...]1
  

Art. 2.4.4. § 1er. [3 ...]3
  § 2. [3 ...]3
  Le plan d'expropriation, qui est établi postérieurement au plan d'exécution spatial dont il vise la réalisation, doit être définitivement fixé au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de ce plan d'exécution spatial [3 ...]3.
  [3 ...]3
  

Art. 2.4.5. A la demande du pouvoir expropriant,[1 la division Transactions immobilières du Service flamand des Impôts est chargée]1 de toutes les acquisitions et expropriations de parcelles à effectuer pour l'exécution des plans d'exécution spatiaux.
  

Art. 2.4.6.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 25-04-2017 en tekstbijwerking tot 09-04-2024)">Abrogé art. 110 van 24 FEBRUARI 2017. - Decreet betreffende onteigening voor het algemeen nut (aangehaald als : Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017)(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 25-04-2017 en tekstbijwerking tot 09-04-2024)

Art. 2.4.7.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 25-04-2017 en tekstbijwerking tot 09-04-2024)">Abrogé art. 110 van 24 FEBRUARI 2017. - Decreet betreffende onteigening voor het algemeen nut (aangehaald als : Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017)(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 25-04-2017 en tekstbijwerking tot 09-04-2024)

Art. 2.4.8.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 25-04-2017 en tekstbijwerking tot 09-04-2024)">Abrogé art. 110 van 24 FEBRUARI 2017. - Decreet betreffende onteigening voor het algemeen nut (aangehaald als : Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017)(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 25-04-2017 en tekstbijwerking tot 09-04-2024)

Art. 2.4.9. Le Gouvernement flamand peut, dans les limites du budget, octroyer des subventions à des provinces, communes, associations de communes, institutions publiques, ainsi qu'aux organes habilités par le Gouvernement flamand à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique, en tant qu'intervention dans :
  1° l'acquisition, en ce compris l'expropriation et l'aménagement de terrains et d'immeubles, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan d'aménagement;
  2° l'élaboration et/ou l'application d'instruments spécifiques pour préparer la création d'une banque foncière et immobilière ou pour soutenir des initiatives de remembrement ou de relotissement.
  Le Gouvernement flamand peut accorder sa garantie pour la bonne issue des prêts contractés par les provinces, communes, associations de communes, institutions publiques, ainsi que par les organes habilités par le Gouvernement flamand à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique, pour l'acquisition, en ce compris l'expropriation et l'aménagement, de terrains en vue de la réalisation d'un plan d'aménagement ou d'un plan d'exécution spatial.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'exécution du premier et du deuxième alinéa. Les terrains ou immeubles sont acquis en vue de la réalisation de projets ayant trait à l'aménagement du domaine public au profit des usagers de la route vulnérables ou des usagers des transports publics, ou à l'optimisation des espaces verts et de l'environnement d'habitat.

Art. 2.4.10. [1 § 1er. Le propriétaire d'un bien immobilier peut exiger de la Région flamande, de la province ou de la commune l'acquisition de ce bien s'il démontre que l'établissement d'un ou plusieurs plans d'exécution spatiaux consécutifs ou non a gravement compromis la viabilité de l'exploitation existante.
   Les dispositions du titre 3, chapitres 1er à 6, du Décret Instruments du 26 mai 2023 s'appliquent à cette obligation d'acquisition.
   § 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités et la procédure de l'obligation d'acquisition visée au paragraphe 1er.]1
  

Art. 2.5.1.   

Art. 2.5.2.   

Art. 2.6.1. [1 § 1er. Les plans d'exécution spatiaux peuvent faire naître des servitudes d'utilité publique et comporter des restrictions de propriété, y compris une interdiction de construire.
   Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, une interdiction de construire ou de lotir résultant de l'établissement définitif d'un nouveau plan d'exécution spatial peut donner lieu à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
   § 2. L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est accordée lorsque, selon les prescriptions urbanistiques du nouveau plan d'exécution spatial applicables à une parcelle, cette parcelle n'entre plus en ligne de compte pour un permis de construire, tel que visé à l'article 4.2.1, 1°, ou de lotir, alors que, selon les prescriptions urbanistiques applicables à la parcelle et reprises aux plans d'aménagement ou plans d'exécution spatiaux en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de ce plan définitif, elle entrait bien en ligne de compte pour un permis de construire ou de lotir, ou pour une décision du conseil communal de libérer tout ou partie d'une zone de réserve résidentielle telle que visée à l'article 5.6.11.
   § 3. Aucune indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale n'est due dans les cas suivants :
   1° en cas d'interdiction de construire ou de lotir à la suite d'une décision d'expropriation établie et, le cas échéant, approuvée ;
   2° en cas d'interdiction de construire sur une superficie plus grande d'une parcelle que celle autorisée par le plan d'exécution spatial, ou en cas de lotissement, de dépasser la densité de construction déterminée par le plan ;
   3° en cas d'interdiction de poursuivre l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres et incommodes à l'expiration du délai pour lequel l'autorisation écologique ou le permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) avait été accordé(e) ;
   4° en cas d'interdiction de construire sur un terrain qui ne présente pas les dimensions minimales fixées dans un plan d'exécution spatial ;
   5° en cas d'interdiction de construire ou de lotir en dehors des agglomérations en raison d'exigences impératives de la sécurité routière ;
   6° en cas d'interdiction de lotir un terrain pour lequel le permis de lotir ou le permis d'environnement pour le lotissement de terrains accordé antérieurement était échu à la date de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement contenant l'interdiction visée ;
   7° en cas de refus d'une demande de modification de la fonction d'un bâtiment ; 8° si la dépréciation éligible à une indemnisation, et calculée conformément à l'article 2.6.2, § 1er, ne dépasse pas 20 % de la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'à la date de naissance du droit à l'indemnisation et majorée des charges et frais.]1
  

Art. 2.6.2. § 1er. [3 Seule la dépréciation résultant du plan, visée à l'article 2.6.1, § 2, est éligible à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
   Le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est réglé au Décret Instruments du 26 mai 2023.]3
  § 2. [3 ...]3
  § 3. [3 ...]3
  § 4. Lorsque, en vertu d'un plan d'exécution spatial définitivement établi, une interdiction de construire peut être opposée à celui qui a acheté une parcelle dans un lotissement, la région, la province ou la commune peut se soustraire à l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale en rachetant, d'un commun accord, la parcelle à l'intéressé, à condition que le prix payé, majoré des charges et frais et actualisé sur la base de l'indice des prix à la consommation, lui soit remboursé.
  [3 L'intéressé, la région, la province ou la commune peut faire appel à la Banque foncière flamande pour l'application de l'alinéa 1er. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au traitement d'une demande ou offre de vente.]3
  [3 Si la parcelle visée à l'alinéa 1er est le seul bien immobilier dont l'intéressé est le propriétaire, il peut réclamer le rachat par la région, la province ou la commune. Les dispositions du titre 3, chapitres 1er à 6, du Décret Instruments du 26 mai 2023 s'appliquent à cette obligation d'acquisition. Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour cette obligation d'acquisition.]3
  

Art. 2.6.3. [1 ...]1
  L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est due par l'autorité qui a établi le plan d'exécution spatial ayant donné lieu à de tels dommages.
  

Art. 2.6.4. Une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est due lorsque l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial [1 ...]1 entraîne pour une parcelle, une ou plusieurs des modifications de destination suivantes :
  1° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation " habiter ";
  2° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " activités économiques " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  3° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  4° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  5° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " activité économique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  6° la modification de destination d'une zone relevant des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  7° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  8° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  9° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " services communautaires et d'utilité publique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  10° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " services communautaires et d'utilité publique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  11° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  12° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  13° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " agriculture ";
  14° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'extraction des minéraux de surface ";
  15° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture ", en une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'extraction des minéraux de surface ";
  

Art. 2.6.5. Aucune taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale n'est due dans les cas suivants :
  1° lorsque la modification de destination n'entraîne pas la possibilité d'obtenir [2 un permis d'environnement]2 qui ne pouvait pas être obtenu avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement;
  2° lorsque la modification de destination concerne [3 ...]3 une partie de parcelle de moins de 200 m.2
  3° lorsqu'un plan d'exécution spatiale ou un plan particulier d'aménagement entre en vigueur pour une parcelle afin de satisfaire à l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale;
  4° [3 ...]3
  5° lorsqu'une parcelle comprise dans un lotissement non délabré, destiné à la construction d'habitations, reçoit une destination résidentielle en conséquence du plan;
  6° [3 ...]3
  7° [3 ...]3
  [1 8° si la parcelle est reprise dans un plan d'échange de terres, tel que visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale.]1
  

Art. 2.6.6. Les parcelles qui sont expropriées ou cessées à l'amiable pour cause d'utilité publique sont exemptées de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
  1° conformément à l'[1 article 74 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017]1 la plus-value qui découle des prescriptions du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement n'entre pas en ligne de compte;
  2° l'expropriation, respectivement la cession à l'amiable pour cause d'utilité publique, est à charge du redevable et non du tiers acquéreur.
  [2 L'exemption visée au premier alinéa s'applique proportionnellement à la surface concernée par l'expropriation ou la cession à l'amiable pour cause d'utilité publique.]2
  Si l'expropriation ou la cession à l'amiable pour cause d'utilité publique a lieu après que la taxe ou une partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale a déjà été payée, les montants payés seront remboursés [2 au prorata de l'exemption accordée]2, mais toutefois sans intérêts moratoires.
  

Art. 2.6.7. Dans le cas échéant, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est suspendue :
  1° pendant la période au cours de laquelle le plan d'exécution spatial ou le plan particulier d'aménagement est suspendu[1 par le Conseil du Contentieux des Permis ou ]1 par le Conseil d'Etat;
  2° à partir de la signification au fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, de l'intention d'exproprier ou d'acquérir à l'amiable pour cause d'utilité publique, sous les conditions mentionnées dans l'article 2.6.6, le cas échéant, jusqu'à la date de la révocation de cette intention;
  3° pendant la période au cours de laquelle la parcelle ne peut pas être bâtie pour des raisons qui lui sont propres;
  4° pendant la période au cours de laquelle la parcelle ne peut pas être bâtie en conséquence d'une servitude d'utilité publique.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités concernant la communication au fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale des raisons, du commencement et de la fin de la suspension, comme mentionnés dans le premier alinéa.
  

Art. 2.6.7 /1. [1 § 1er. Sur la demande du contribuable, la taxe est suspendue pour les parcelles faisant l'objet d'une convention Brownfield, conclue définitivement conformément au chapitre III du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, s'il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
   1° le contribuable est acteur de la convention Brownfield;
   2° à la date de l'entrée en vigueur du RUP, la convention Brownfield n'a pas encore été réalisée;
   3° la demande de suspension est introduite auprès de l'entité compétente de l'Administration flamande, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi mentionnée sur la feuille d'imposition ou dans un délai de trois mois suivant la conclusion définitive de la convention Brownfield.
   § 2. La suspension échoit dès que les conditions de la convention Brownfield ne sont pas respectées ou ne sont pas respectées à temps. Dans ces cas, la redevance suspendue reste due. Le contribuable en est informé.
   La redevance suspendue n'est pas due s'il est constaté que la convention Brownfield a été réalisée à temps, conformément aux conditions reprises à la convention Brownfield. Dans ce cas, les montants déjà payés sont remboursés, sans que des intérêts moratoires sont dus.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à l'introduction et à l'acceptation de la demande de suspension, et relatives à la notification au contribuable de la fin de la suspension.]1
  

Art. 2.6.7 /2. [1 Les redevances concernant des parcelles qui font l'objet, déjà avant l'entrée en vigueur de l'article 2.6.7/1, d'une convention Brownfield existante, sont suspendues, par dérogation à l'article 2.6.7/1, § 1er, si la demande de suspension se fait avant le 31 décembre 2013.
   Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2.6.7/1 s'appliquent par analogie.]1
  

Art. 2.6.8. Le redevable est la personne qui peut faire valoir son droit de propriété ou son droit de nue-propriété sur la parcelle au moment de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement concerné.
  L'obligation de contribution est transmise à la personne physique ou morale à laquelle le droit de propriété ou le droit de nue-propriété, visé au premier alinéa, est transmis gratuitement ou à la suite d'une succession ou d'un don par testament.

Art. 2.6.9. S'il y a plusieurs personnes redevables, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.

Art. 2.6.10. § 1er. La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est calculée à partir de la plus-value présumée d'une parcelle à la suite de la modification de destination et en fonction de la superficie de la parcelle à laquelle s'applique la modification de destination. La superficie de la parcelle est la superficie déclarée et enregistrée au cadastre.
  § 2.[4 Pour chaque plan d'exécution spatial entré en vigueur qui entraîne une ou plusieurs des modifications d'affectation, visées à l'article 2.6.4, la commission foncière territorialement compétente établit un projet de rapport de plus-value après avoir consulté l'autorité qui a établi le plan d'exécution spatial. Le projet de rapport de plus-value comprend une plus-value présumée pour chaque parcelle faisant l'objet d'une modification d'affectation telle que visée à l'article 2.6.4, en vue de l'établissement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, visé au paragraphe 1er. La plus-value présumée est la différence entre la valeur de propriétaire avant la modification d'affectation et la valeur de propriétaire après la modification d'affectation. La valeur de propriétaire est déterminée en application de l'article 14, § 3, du Décret Instruments du 26 mai 2023. La commission foncière transmet une copie du projet de rapport de plus-value à chacun des propriétaires concernés. Chaque propriétaire peut introduire une réclamation contre le projet de rapport de plus-value. La commission foncière établit définitivement le rapport de plus-value si aucune réclamation n'a été introduite dans les délais impartis, ou après avoir traité les réclamations. Le Gouvernement flamand arrête les modalités concernant la communication du projet du rapport de plus-value aux propriétaires, l'introduction d'une réclamation contre le projet du rapport de plus-value et le traitement d'une telle réclamation. Il peut également arrêter des modalités relatives à l'établissement du projet du rapport de plus-value.]4
  [4 § 2/1. Une autorité qui souhaite établir un plan d'exécution spatial peut demander à la commission foncière territorialement compétente d'établir un rapport d'estimation de plus-value avant l'établissement définitif du plan. Le rapport d'estimation de plus-value comprend un calcul de la plus-value présumée au niveau du plan d'exécution spatial global.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à l'établissement d'un rapport d'estimation de plus-value.]4
  [1 § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le calcul de la plus-value présumée, la superficie de la modification de destination est limitée à une superficie maximale de 2750 m2, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
   1° il s'agit d'une modification de destination telle que visée à l'article 5.4.2, alinéa deux;
   2° la modification de destination n'entraîne pas la possibilité de majoration du nombre d'habitations existantes;
   3° la modification de destination n'entraîne pas la possibilité de majoration du volume de construction à plus de 1 000 m3;
   4° la modification de destination n'entraîne pas la possibilité de délivrance d'un permis de lotir pour la parcelle.
   La limitation de la superficie ne s'applique pas aux autres modifications de destination simultanées éventuelles sur la parcelle.
   § 4. Le paragraphe 3 s'applique aux plans d'exécution spatiaux qui sont établis provisoirement à partir du 1er septembre 2009.
   Si une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale a déjà été établie pour la parcelle relevant de l'application du paragraphe 3, l'entité compétente de l'Administration flamande peut accorder une exonération d'office à concurrence du montant imputé en trop. Si cette exonération aboutit au remboursement partiel de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, des intérêts moratoires ne sont pas dus.]1
  

Art. 2.6.11. [1 Pour le calcul de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, le montant de la plus-value d'une parcelle est divisée en deux tranches :
   1° première tranche : plus-value inférieure ou égale à 250 000 euros, taxée à 25 pour cent ;
   2° deuxième tranche : plus-value supérieure à 250 000 euros, taxée à 50 pour cent.
   Les obligations relatives aux frais de développement provenant d'accords tels que visés à l'article 2.2.5, § 2, alinéa 2, sont déduits de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, visée à l'alinéa 1er. Ces accords comprennent une estimation financière détaillée de ces frais de développement.]1
  

Art. 2.6.12.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 03-07-2023 en tekstbijwerking tot 17-05-2024)">Abrogé art. 73 van 26 MEI 2023. - Decreet betreffende het realisatiegerichte instrumentarium (het Instrumentendecreet van 26 mei 2023)(NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 03-07-2023 en tekstbijwerking tot 17-05-2024)

Art. 2.6.13. § 1er. La dette fiscale est rendue exigible par le biais de registres fiscaux déterminés en fonction [2 du rapport de plus-value]2 et comportant au moins les éléments suivants :
  [1 1° l'identité du contribuable ;
   2° la désignation de la taxe ;
   3° le montant de la taxe, ainsi que l'année d'imposition à laquelle elle se rapporte ;
   4° le numéro de l'article de rôle ;
   5° la date de l'exéquatur.]1
  [2 Le département et l'Agence flamande terrienne, établie par le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Agence flamande terrienne, recueillent, rendent accessible et gèrent le rapport de plus-value]2 dans un géo-guichet relatif aux bénéfices résultant de la planification spatiale. Les autorités pilotes et les instances concernées, chacune en fonction de sa propre responsabilité, fournissent les données de façon numérique, conformément aux directives techniques du département.
  [2 Les rôles sont déclarés exécutoires par le fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernement flamand, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année dans laquelle le rapport de plus-value, visé à l'article 2.6.10, § 2, est devenu définitif en raison de l'absence de réclamations ou de l'absence de réclamations dans les délais impartis, ou après le traitement des réclamations.]2
  Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités quant à la forme et au contenu des registres fiscaux.
  § 2. [1 La feuille d'imposition mentionne :
   1° la date d'envoi ;
   2° la date de l'exéquatur du rôle ;
   3° l'article de rôle ;
   4° l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année pendant laquelle le plan d'exécution spatial ou le plan particulier d'aménagement, cité dans l'article 2.6.4, est entré en vigueur ;
   5° le fondement de la taxe ;
   6° le montant à payer ;
   7° la date limite de paiement ;
   8° le délai pendant lequel le redevable peut introduire une objection, le nom et l'adresse de l'entité de l'administration flamande pour la recevoir et les formalités qui doivent être respectées dans ce contexte ;
   9° le mode de calcul du délai de paiement.]1
  

Art. 2.6.14. [1 § 1er. La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale doit être payée dans un délai de :
   1° quinze jours à partir de la date de la passation de l'acte authentique concernant une transmission à titre onéreux, par le redevable, d'un quelconque droit réel se rapportant à la parcelle. La simple ouverture d'une succession, une sortie d'indivision à l'occasion d'une succession, une donation à titre gratuit et une transmission à titre onéreux d'une partie des lots dans un lotissement n'en font pas partie ;
   2° vingt-cinq mois après l'octroi d'un permis d'environnement définitif pour des travaux de construction tel que visé à l'article 4.2.1, dans la mesure où ce permis n'a pas pu être octroyé avant l'entrée en vigueur de la modification d'affectation et dans la mesure où les actes ne concernent pas uniquement l'abattage d'arbres, des travaux de démolition ou des travaux d'assainissement du sol ;
   3° vingt-cinq mois après l'octroi d'un permis d'environnement définitif pour le lotissement de terrains, dans la mesure où ce permis n'a pas pu être octroyé avant l'entrée en vigueur de la modification d'affectation.
   Si un permis d'environnement tel que visé à l'alinéa 1er, 2° ou 3°, mentionne explicitement différentes phases d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques ou le lotissement de terrains, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est payée en phases conformément aux règles fixées à cet effet par le Gouvernement flamand. Dans un délai de vingt-cinq mois après le début de chaque phase, la taxe due pour cette phase sera payée.
   § 2. Si une opération telle que visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, a eu lieu avant l'envoi de la feuille d'imposition, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est payée dans le délai de six mois après l'envoi de la feuille d'imposition.
   Si une opération telle que visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3° a eu lieu avant l'envoi de la feuille d'imposition, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est payée dans le délai de vingt-cinq mois après l'envoi de la feuille d'imposition.
   § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale n'est pas payable si le contribuable communique au Service flamand des Impôts concernant un permis tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, que :
   1° le permis pour l'exécution d'actes urbanistiques a expiré conformément à l'article 99 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;
   2° il a renoncé au permis pour l'exécution d'actes urbanistiques au moyen d'une notification par envoi sécurisé au collège des bourgmestre et échevins ;
   3° il a renoncé au permis pour le lotissement de terrains conformément à l'article 104, alinéa 1er, du même décret.
   Si un nouveau permis tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, est octroyé après l'application de l'alinéa 1er, le délai de paiement visé au paragraphe 1er s'applique à nouveau.
   La notification au Service flamand des Impôts se fait sous peine d'irrecevabilité avant l'expiration du délai de paiement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.
   Le Gouvernement flamand arrête les règles de procédure détaillées concernant cette notification.
   § 4. Si une ou plusieurs modifications d'affectation entrent en vigueur dans la période entre l'entrée en vigueur de la modification d'affectation et une opération telle que visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, pour l'application de la présente section, les prescriptions urbanistiques avant la première modification d'affectation et les prescriptions urbanistiques après la dernière modification d'affectation sont comparées entre elles.]1
  

Art. 2.6.15. Une bonification est octroyée au redevable qui paie la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale dans l'année suivant la date d'envoi de l'avis d'imposition, alors que le montant de la taxe ne devait pas encore être payé dans la période entre la date d'envoi de l'avis d'imposition et le paiement :
  1° soit parce qu'au moment du paiement, aucun acte juridique mentionné dans l'article 2.6.14, § 1er, premier alinéa, n'avait encore été posé;
  2° soit parce que la taxe était suspendue au moment du paiement à la suite d'une des raisons mentionnées dans l'article 2.6.7.
  La bonification s'élève à quinze pour cent du montant du versement anticipé.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'application de cette réglementation relative à la bonification.

Art. 2.6.16. § 1er. Le redevable peut contester l'imposition en envoyant une objection motivée au Service flamand des Impôts. Il ajoute à l'acte d'opposition les pièces justificatives requises pour étayer ses objections.
  L'acte d'opposition doit être introduit, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois [1 à partir du troisième jour ouvrable suivant la signification de l'avis d'imposition]1.
  [2 Au cas où la feuille d'imposition a été transmise au redevable à l'aide d'une procédure utilisant des techniques d'informatique, le délai commence à partir de ldate d'envoi, mentionnée sur la feuille d'imposition.]2
  § 2. Le Service flamand des Impôts envoie au redevable un accusé de réception indiquant la date de réception de l'objection.
  § 3. Le Service flamand des Impôts peut demander au redevable de lui présenter ou de lui fournir toutes les pièces pouvant être utiles pour prendre une décision concernant l'objection.
  § 4. [2 La décision est communiquée par écrit en mentionne le mode d'action éventuelle en justice. La décision est irrévocable si aucun tribunal de première instance n' a été saisie d'une réclamation dans le délai, cité dans l'article 1385undecies du Code judiciaire.]2
  § 5. [2 L'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande d'exemption d'office, une demande en droits ou une demande d'étalement de paiement, n'entraînent pas la suspension de l'obligation du paiement de la taxe et des accessoires.]2
  § 6. Le Service flamand des Impôts conclut avec le département [3 et l'Agence flamande terrienne, établie par le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Agence flamande terrienne, et les commissions foncières, ]3 un protocole de consultation relatif aux aspects spatiaux des actes d'opposition introduits.
  Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités procédurales plus précises quant à l'introduction et le traitement de l'acte d'opposition.
  

Art. 2.6.17. § 1er. Il est créé un Fonds des bénéfices résultant de la planification spatiale, dénommé ci-après " le Fonds ". Le Fonds est un fonds de budgétisation, comme visé à [2 l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes]2, coordonné par l'arrêté royal du 17 juillet 1991. Il est géré par le Gouvernement flamand.
  § 2. Les revenus générés par la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale sont directement attribués au Fonds.
  § 3. [10 Sans préjudice de l'article 2.2.2, § 2, alinéa 4, les dépenses à charge du Fonds sont imputées comme suit :
   1° les revenus découlant d'une modification d'affectation régionale en une zone relevant de la catégorie d'affectation " activité économique ", sont versés au Fonds Rubicon, visé à l'article 28 du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 ;
   2° les revenus découlant d'autres modifications d'affectation régionales que celle visée au point 1°, sont versés sur un compte du Fonds foncier, visé à l'article 5.6.3 du présent code, et affectés à des projets d'activation tels que visés au Code flamand du Logement de 2021, étant entendu que les redevances payées par les sociétés de logement agréées sont affectées à tout moment à des projets stratégiques pour une politique du logement axée sur les groupes cibles ;
   3° les revenus découlant d'une modification d'affectation provinciale ou communale sont reversés respectivement à la province ou commune concernée.
   Les provinces et les communes veillent, lors de l'établissement de leur budget, à ce qu'un montant au moins équivalent aux revenus reversés au cours de l'année budgétaire précédente, visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, soit affecté à la politique spatiale locale.]10
  [10 § 4. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au mode et au moment de reversement des revenus découlant de modifications d'affectation provinciales ou communales.]10
  

Art. 2.6.18. [1 Sans préjudice des disposition de ou en vertu de la présente section, les dispositions du titre 3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 s'appliquent à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.]1
  

Art. 2.6.19. Le Gouvernement flamand élabore un [1 mécanisme de suivi]1 qui permet d'assurer le suivi de l'efficacité de la réglementation relative aux bénéfices résultant de la planification spatiale et le respect de la réglementation tarifaire.
  [1 A cet effet, le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport de suivi global, qui est soumis au Parlement flamand.]1
  

Art. 2.6.20. [1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux modifications d'affectation qui sont effectuées dans un arrêté relatif au projet.]1
  

Art. 3.1.1.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

Art. 3.1.2.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

Art. 3.1.3.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

Art. 3.2.1.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

Art. 3.2.2.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

Art. 3.2.3.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

Art. 3.2.4.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)">Abrogé art. 57 van 25 APRIL 2014. - Decreet betreffende complexe projecten (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 27-08-2014 en tekstbijwerking tot 27-06-2024)

(NOTA : au 14° les mots "non bâtis" sont annulés par l'arrêt n° 80/2019 du 23-05-2019 (M.B. 24-06-2019, p. 64909), de la la Cour constitutionnelle)
  

Art. 4.2.1. Personne ne peut, sans [2 permis d'environnement préalable pour les actes urbanistiques]2 :
  1° effectuer les travaux de construction suivants, exception faite pour les travaux d'entretien :
  a) l'édification ou la pose d'une construction,
  b) le regroupement fonctionnel de matériaux créant de ce fait une construction;
  c) la démolition, la reconstruction, la transformation et l'agrandissement d'une construction;
  2° procéder au déboisement, comme le stipule l'article 4, 15° du décret forestier du 13 juin 1990, de surfaces couvertes d'arbres, visées à l'article 3, § 1er et § 2 du décret précité;
  3° abattre des arbres dont le tronc fait 1 mètre de circonférence à 1 mètre de hauteur au-dessus du terrain naturel et ne faisant pas partie des surfaces visées au point 2°;
  4° modifier significativement le relief du sol, entre autres, par le remblayage, la surélévation, l'excavation ou l'approfondissement du sol, entraînant la modification de la nature ou de la fonction du terrain;
  5° utiliser, aménager ou équiper de façon générale un terrain pour :
  a) l'entreposage de véhicules utilisés ou déclassés, ou de toutes sortes de matériaux, matériels ou déchets,
  b) le garage de voitures, de véhicules ou de remorques,
  c) la pose d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées comme logement, plus particulièrement des roulottes, des caravanes, des véhicules usés et des tentes, [1 à l'exception du camping sur un hébergement touristique qui satisfait aux conditions visées à l'article 4 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique]1;
  6° modifier entièrement ou partiellement la fonction principale d'un bien immeuble, si le Gouvernement flamand a désigné cette modification de fonction comme étant sujette à l'obligation de permis;
  7° subdiviser une habitation ou modifier dans un bâtiment le nombre d'habitations qui sont principalement destinées au logement d'un ménage ou d'une personne seule, sans considération du fait qu'il s'agit d'une maison unifamiliale, d'une habitation à étages, d'un immeuble à appartements, d'un studio ou d'une simple chambre meublée ou non;
  8° aménager ou modifier des terrains récréatifs, entre autres, un terrain de golf, un terrain de football, un court de tennis ou une piscine;
  [3 9° placer ou installer un aménagement publicitaire.]3