Details

Numac
2009205940
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de verre d'emballage pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique, situées dans l'arrondissement administratif de Thuin et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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