Details

Numac
2009205785
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

19 MARS 2010. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2010

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