Details

Numac
2009205603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage et de construction mécanique, notamment pour le secteur automobile, situées à La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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