Details
17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975081312 | 13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2005 et mise à jour au 19-01-2010) |
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