Details

Numac
2009205491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises situées dans l'entité de Seraing et ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 104)

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