17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

Numac

2009205479

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 janvier 2010

Datum inwerkingtreding

29 janvier 2010

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés

Numac	Titel
1975050709	7 MAI 1975. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 19-01-2010)

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