Details
19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007203663 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2008 et mise à jour au 20-12-2013) |
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