Details
17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977051103 | 11 MAI 1977. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres. |
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