Details

Numac
2009205361
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 2010
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2009

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées sur le territoire d'Ardooie et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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