Details
10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987029450 | 12 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande |
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