Details

Numac
2009204984
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2009

19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de composants pour turbines aéronautiques et pour turbines à gaz statique, situées dans l'entité d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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