Details

Numac
2009204970
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2009

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes agrées par heure prestée en 2008 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population

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