Details

Numac
2009204915
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2009

10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie céramique (CP 113), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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