Details

Numac
2009204844
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2009

10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de cabines pour les engins de génie civil et les machines agricoles, situées à Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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