Details

Numac
2009204720
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2009

10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la production et la commercialisation de machines et d'équipements industriels en acier inoxydable pour le traitement de produits alimentaires, situées dans l'entité de Zedelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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