Details

Numac
2009204703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2009

27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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