Details
10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007012675 | 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012) |
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