Details

Numac
2009204592
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
26 octobre 2009

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant établissement de la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport de gaz résiduel au moyen d'une canalisation entre Zeebrugge et Gand de la "NV Nationale Maatschappij der Pijpleidingen", située dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de la ville de Bruges en faveur de l'aménagement de la nouvelle route de pénétration dans l'arrière-port oriental de Zeebrugge

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