Details

Numac
2009204384
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2009

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Charleroi et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…