Details

Numac
2009204383
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2009

7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité d'Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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