Details

Numac
2009204271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 2009
Datum inwerkingtreding
28 septembre 2009

30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité principale le décapage de produits sidérurgiques, situées dans la commune d'Aiseau-Presles et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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