Details

Numac
2009204167
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
8 octobre 2009

7 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement germanophone relatif au transport non urgent de patients(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2009 et mise à jour au 05-09-2017)

Numac Titel
2017204352 20 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients
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