20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac

2009203995

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 2009

Datum inwerkingtreding

17 octobre 2009

20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1974 instituant la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac	Titel
1974121204	12 DECEMBRE 1974. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité et fixant sa dénomination et sa compétence] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1996 et mise à jour au 07-10-2009)

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