Details

Numac
2009203989
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
17 octobre 2009

9 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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