Details

Numac
2009203807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2009

29 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104) les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

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