Details

Numac
2009203737
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2009

21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance ayant pour activité la transformation du métal et les installations de chromage dur, situées dans l'entité de Manage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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