Details

Numac
2009203735
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
6 juillet 2009

21 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de matériel pour l'agriculture, l'horticulture et les installations pour élevage, situées dans l'entité de Bièvre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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