Details
3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004033069 | 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014204562 | 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019) |
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