Details

Numac
2009203442
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 2009
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2009

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)

Numac Titel
2004033072 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).
Numac Titel
2014204561 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
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