Details

Numac
2009203441
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 2009
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2009

3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2009 et mise à jour au 26-01-2011)

Numac Titel
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