Details

Numac
2009203414
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication et la livraison de semi-remorques et de remorques pour le secteur du transport ainsi que leur entretien et leur réparation, et la fabrication et la livraison de camions citernes à l'industrie alimentaire pour bestiaux et à l'industrie alimentaire, situées dans l'entité d'Ardooie et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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