Details

Numac
2009203413
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
6 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans le bassin de Liège et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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