Details

Numac
2009203412
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
6 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises situées dans l'entité de Seraing et ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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