Details

Numac
2009203410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Jemeppe-sur-Sambre et ressortissant à la Sous-Commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…