Details

Numac
2009203379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2009
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2009

10 AOUT 2009. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

Numac Titel
2007012137 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)
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