Details

Numac
2009203378
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
8 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont les activités consistent dans la production et la transformation d'aciers inoxydables, situées dans l'entité de Genk et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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