12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Numac

2009203283

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 juillet 2009

12 JUILLET 2009. - Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Numac	Titel
1989021001	6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)

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