Details

Numac
2009203144
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
27 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…