Details

Numac
2009203087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (C.P. 100), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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