Details

Numac
2009203085
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2009

31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des paumelles à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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