12 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (PC 115 )

Numac

2009203052

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 août 2009

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2009

12 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (PC 115 )

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