Details

Numac
2009203018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale. (NOTE : abrogé pour la Communauté Germanophone par ACG 2021-09-16/35, art. 33,5°, 002; En vigueur : 01-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 20-10-2021)

Numac Titel
2021204590 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du titre 4, chapitre 4 (" Les finances "), du décret communal du 23 avril 2018
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