Details

Numac
2009202916
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
19 juillet 2009

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 31-12-2009)

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