Details

Numac
2009202915
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
19 juillet 2009

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public

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