Details

Numac
2009202878
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
14 mai 2009

6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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