Details

Numac
2009202877
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
25 mai 2009

6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le traitement de surface de métaux et de composés synthétiques dans le secteur automobile, situées dans l'entité de Dilsen-Stokkem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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