Details
6 JUILLET 2009. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports et fixant sa dénomination et sa compétence et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975081316 | 13 AOUT 1975. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1975 et mise à jour au 11-08-2009.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012201655 | 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports |
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