Details

Numac
2009202853
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
30 avril 2009

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication tel que remplacé par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

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